Dissertation : « La théorie de la Loi écran ».
Le droit administratif puise ses sources de la légalité notamment dans le bloc de constitutionnalité, c’est-à-dire l’ensemble des règles ayant une valeur constitutionnelle définies dans la Constitution ainsi que dans son préambule. Or si l’on se réfère à la théorie de la hiérarchie des normes selon Hans KELSEN, la Constitution est placée au sommet.Certaines de ces règles intéressent plus ou moins directement le droit administratif. L’action administrative devra alors respecter à tout moment ces règles sous peine d’être sanctionnée par le juge. En effet le fait que les normes de valeur constitutionnelles soient placées au sommet de la hiérarchie des normes implique que leur violation par l’administration puisse être sanctionnée par le jugeadministratif. En conséquence de quoi tout acte administratif contraire à la Constitution devra être invalidé par le juge administratif un tel contrôle devrait empêcher tout écran. En outre cela suppose de reconnaître au juge administratif la possibilité d’interpréter la Constitution.
La Constitution ou lebloc de constitutionnalité s’impose aux autorités administratives et aux actes administratifs qu’elles édictent. Le juge doit donc veiller à la conformité de ces actes vis-à-vis des exigences de du bloc de constitutionnalité. Or le juge administratif ne peut pas contrôler la conformité d’une loi à la Constitution. Il est juge des actes administratifs et non des lois. Mais il peut censurer un acteadministratif pris en méconnaissance d’une règle constitutionnelle. Ile peut toutefois arriver qu’un acte administratif contraire à une telle règle soit insusceptible de censure de la part du juge administratif. C’est le cas lorsque cet acte a été pris conformément à une loi, dont il tient le vice d’inconstitutionnalité qui l’entache. La loi, tout inconstitutionnelle qu’elle soit, fait alorsécran entre le juge et la règle constitutionnelle, c’est ce que l’on appelle la théorie de l’écran législatif ou loi écran. Il faut alors s’intéresser à cette théorie au regard de ses effets dans le droit administratif et sa jurisprudence.
Tout d’abord il faudra aborder cette théorie comme une menace au respect des normes constitutionnelles puis il sera essentiel d’étudier les différentes limitationsapportées par le juge administratif.
I- La théorie de la l’écran législatif, menace au respect des normes constitutionnelles
Il arrive fréquemment qu’un acte administratif a été pris conformément à une loi dont il tient le vice d’inconstitutionnalité qui l’entache. Dès lors statuer sur la constitutionnalité de l’acte d’administration reviendrait à examiner la loi qui fait écran entre le juge etles normes constitutionnelles. Il faut alors étudier les conditions d’application de cette théorie ainsi que le refus du juge administratif à exercer un pouvoir de contrôle de constitutionnalité et de conventionalité.
A- Les conditions d’application de cette théorie
La théorie de l’écran législatif a été définie par R. Odent comme il suit : « Quand la légalité d’un acte administratif estcontestée pour des motifs tirés de la violation de la Constitution, la position du juge administratif est totalement différente selon qu’une loi s’interpose entre la Constitution et cet acte, auquel cas la loi constitue pour le juge un écran infranchissable, et c’est en fonction de la loi seule qu’il apprécie la légalité de l’acte litigieux. Si, au contraire, aucune loi n’est intervenue en la matière,le juge administratif apprécie directement par rapport à la loi constitutionnelle la légalité discutée devant lui de l’acte administratif. »
Lorsque le pouvoir règlementaire défini à l’article 37 de la Constitution intervient dans le domaine de la Loi, énoncé à l’article 34 de la Constitution le juge administratif devra annuler l’acte règlementaire adopté.

B- Le rejet du contrôle de…