FICHE DE DROIT CIVIL

Introduction au Droit de la Famille

1. La famille, Phénomène de Mœurs

2. Le Phénomène Juridique, Droit de la Famille

PARTIE 1 : LES RELATIONS DE COUPLE

TITRE 1 : LE MARIAGE

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Chapitre 1 : La Formation du Mariage

Section 1 : Contexte dans lequel le Mariage est Contracté : La Liberté Nuptiale

droit de se marier ou pas
en France, valeurConstitutionnelle
article 16 de la DDHC et article 12 de la CEDH (liberté de se marier)

Paragraphe 1 : Les Fiançailles ou la liberté de ne pas se marier

fiançailles : promesse réciproque de se prendre plus tard pour époux
aujourd’hui, augmentation de la cohabitation juvénile
aucune valeur (pas d’incidence juridiques) sauf exceptions

A) Le Principe : L’Absence des Faits Obligatoires

pas denature juridique, devoir moral
Cour de cassation, 20 mai 1839 : toute promesse de mariage est nulle en soi

liberté nuptiale => liberté de rompre ses fiançailles

B) Les Exceptions : Les Conséquences Possibles de la Rupture

1. Les rapports entre fiancés

a. la responsabilité en cas de rupture

Cour de cassation, 4 janvier 1995 : la rupture d’une promesse de mariage n’est pas à elleseule génératrice de dommages-intérêts

exceptions : circonstances de la rupture peut être abusive ou fautive
exemples :
Cour d’Appel d’Aix, 2005 : rupture 1 semaine avant le mariage sans explications
Cour d’Appel de Rouen, 2005 : fiancé ne se présente pas à la mairie
rupture abusive parfois élargi à l’absence de motifs légitimes (dans ce cas, circonstances doivent être exceptionnelles, parexemple grossesse de la fiancée)

éléments à prouver :
existence de fiançailles
depuis Cour de Cass. Du 3 janvier 1980, n’exige plus de preuve écrite, preuve libre
établir la réalité du préjudice
+ soit matériel (exple : dépenses en vue du mariage)
+ soit morale

b. le sort des cadeaux

article 1088 du Code Civil : non célébration => principe de restitution des cadeaux

exceptions :cadeaux d’usage sont conservés
menus présents fait conformément aux usages ou aux occasions
bague de fiançailles : tout dépend des circonstances de la rupture
+ faute, décès de la fiancée ou mésentente réciproque => restituée
+ faute, décès du fiance => conservée par la fiancée
+ s’il s’agit d’un bijou familiale, restitué (1ère chbre civile, 30 octobre 2007)

2. Les rapports àl’égard des tiers

décès accidentel d’un des fiancés causé par un tiers :
chbre criminelle, 5 janvier 1956 => survivant peut réclamer la réparation du préjudice au responsable

Paragraphe 2 : La Liberté de se Marier

A) Les Clauses de Célibat

clause de viduité :
condition dans le cadre d’une donation ou d’un leg
clause valable
illicite si le mobile est illégitime (malveillance,jalousie, haine raciale)
dans ce cas, condition réputée non écrite mais donation maintenue

contrat à titre onéreux
exemple : obligation pour une hôtesse de l’air d’être célibataire
Cour d’Appel de Paris, 30 avril 1963 : clause nulle
Cour de Cassation, 7 février 1968 : exceptions ; nécessités impérieuses tirées de la nature des fonctions ou de leurs conditions d’exercice
exemple : Affaire du CoursSaint Marthe : professeure dans un établissement catholique, remariage => licenciement. Non fautif : convictions religieuses de l’enseignante avaient prise en compte au moment de l’embauche.

B) Le Courtage Matrimonial

Section 2 : Les Conditions du Mariage

conditions de fond : article 144 à 146 du CC
conditions de formes : article 165 à 171 du CC

Paragraphe 1 : Les Conditions deFond

A) L’Aptitude Physique

1. La différence de sexes

prévu de manière indirecte par l’art 144
sanction de nullité

affaire du mariage de Bègles :
annulé par le TGI de Bordeaux
confirmé par la CA de Bordeaux le 19 avril 2005
pourvoi rejeté par la 1ère Civil. du 13 mars 2007
Cour de Cass, 16 novembre 2010 : renvoi d’une QPC
décision du 28 janvier 2011 : rejette les arguments…