Berrendorf Christopher Le 25/01/2009
&
Junker Xavier
6A
Histoire : Travail sur la charte des droits fondamentaux européen : chapitre 4 « Solidarité »

Tout d’abord, avant de commencer à parler du chapitre de la solidarité, nousaimerions vous parler de la charte en général.

CHAPITRE IV. SOLIDARITE
Article 27
Droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise
Les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir, aux niveaux appropriés, une
information et une consultation en temps utile, dans les cas et conditions prévus par le droit
communautaire et les législations etpratiques nationales.
CHARTE 4473/1/00 REV 1 27
JUR FR
Explication
Cet article figure dans la Charte sociale européenne révisée (article 21) et la Charte
communautaire des droits des travailleurs (points 17 et 18). Il s’applique dans les conditions
prévues par le droit communautaire et les droits nationaux. La référence aux niveaux appropriés
renvoie aux niveaux prévus par le droitcommunautaire ou par le droit et les pratiques nationales,
ce qui peut inclure le niveau européen lorsque la législation communautaire le prévoit. L’acquis
communautaire dans ce domaine est important : article 138 et 139 du traité CE, directives
98/59/CE (licenciements collectifs), 77/187/CEE (transferts d’entreprises) et 94/45/CE (comités
d’entreprise européens).
Article 28
Droit de négociation etd’actions collectives
Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit
communautaire et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des
conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d’intérêts, à des
actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève.Explication
Cet article se fonde sur l’article 6 de la Charte sociale européenne, ainsi que sur la Charte
communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs (points 12 à 14). Le droit à
l’action collective a été reconnu par la Cour européenne des droits de l’homme comme l’un des
éléments du droit syndical posé par l’article 11 de la CEDH. En ce qui concernes les niveaux
appropriésauxquels peut avoir lieu la négociation collective, voir les explications données sous
l’article précédent. Les actions collectives, parmi lesquelles la grève, relèvent des législations et
des pratiques nationales, y compris la question de savoir si elles peuvent être menées de façon
parallèle dans plusieurs Etats membres.
CHARTE 4473/1/00 REV 1 28
JUR FR
Article 29
Droit d’accès aux servicesde placement
Toute personne a le droit d’accéder à un service gratuit de placement.
Explication
Cet article se fonde sur l’article 1 § 3 de la Charte sociale européenne, ainsi que sur le point 13 de
la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs.
Article 30
Protection en cas de licenciement injustifié
Tout travailleur a droit à une protection contre toutlicenciement injustifié, conformément au droit
communautaire et aux législations et pratiques nationales.
Explication
Cet article s’inspire de l’article 24 de la Charte sociale révisée. Voir aussi les directives 77/187 sur
la protection des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises, 80/987 sur la protection
des travailleurs en cas d’insolvabilité.
CHARTE 4473/1/00 REV 1 29
JUR FRArticle 31
Conditions de travail justes et équitables
1. Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa
dignité.
2. Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de
repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés.
Explication
1. L’article 31 se fonde sur la…