LA LOI N°2002-2 DU 2 JANVIER 2002 RENOVANT L’ACTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE
REFORMANT LA LOI N°75-535 DU 30 JUIN 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES
LES DEUX LOIS DU 30 JUIN 1975 NE SONT PAS DES « SŒURS JUMELLES » : ELLES OBEISSENT A DES LOGIQUES TRES DIFFERENTES

La loi n°75-534 est une loi « inter-ministérielle », dédiée à une seule catégorie de population : lespersonnes handicapées La loi n°75-535 est une loi « mono-ministérielle » organisant une offre spéciale et médico-sociale relevant de la principale responsabilité du ministère des affaires sociales (et des conseils généraux ou de la PJJ), et concernant de multiples populations : • • • • enfants et familles en difficulté personne handicapées personnes âgées personnes en situation de précarité oud’exclusion Aucune de ces deux lois n’a vocation à réformer l’autre

IMPORTANCE DU SECTEUR SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL
Ensemble 24 500 1 050 000 400 000 53,2 mds de francs (Ass.maladie) 9,3 mds de francs (départements) 97,5 mds de francs

Structures Places Salariés Financement (2001) TOTAL

LA PLACE DU SECTEUR DU HANDICAP AU SEIN DU SECTEUR SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL
Ensemble Structures Places SalariésFinancement 2001 (en francs) 24 500 1 050 000 400 000 53,2 Mds (Ass.maladie) 9,3 Mds (État) TOTAL 35 Mds(départements) 97,5 Mds Francs Dont personne handicapées 10 700 331 000 152 7000 34,4 Mds (Ass. Maladie) 6,7 Mds (État) 12 Mds (départements) 53,1 Mds Francs % 43,7 % 31,5 % 38,2 % 64 % 72 % 34 % 54,4 %

LES SIX CARATERISTIQUES PRINCIPALES DU SECTEUR SOCIAL ET MEDICO SOCIAL
1 L’évolution despratiques depuis 20 ans 2 Un secteur en expansion, face à l’ampleur des demandes à satisfaire (l’offre est inférieure à la demande) 3 Un secteur pesant modestement sur l’assurance maladie en comparaison de l’hôpital : rapport de 1 à 8 4 Un secteur très concerné par la décentralisation 5 Un quasi-monopole associatif dans le champ de l’aide à l’enfance (70 %), du handicap (90%) et de l’exclusion(83%) 6 Des durées de prise en charge longues importance prévalente du projet de vie

LES QUATRE PRINCIPALES INSUFFISANCES DE LA LOI N° 75-535 DU 30 JUIN 1975 1 Une législation muette sur les droits des personnes 2 Une législation trop centrée sur les prises en charge à temps complet 3 Des outils peu efficaces pour adapter l’offre aux besoins d’équipements 4 Une absence de partenariat organisé : •• • Entre l’État et les départements Entre établissements et services Entre les tarificateurs et les acteurs grandes disparités des taux

LES QUATRE PRINCIPAUX DETERMINANTS DE L’AMELIORATION DE LA QUALITE
Projet de vie et d’animation Prestations individualisées

Projet d’établissement Référentiels de bonnes pratiques professionnelles

Lisibilité externe et partenariat pluridisciplinaire dansla cité

Inscription dans un réseau coordonné et décloisonné

Amélioration globale de la qualité

Référentiels d’organisatio n et de gestion des ressources humaines

Compétences managériale de la structure et qualification des intervenants

Livret d’accueil, contrat individualisé, règlement intérieur, conseil de la vie sociale

Reconnaissance des droits des usagers

LE PRINCIPEDIRECTEUR DE LA REFORME
Articuler harmonieusement : l’innovation sociale et médico-sociale par une diversification de l’offre (adapter les structures et services aux besoins et non l’inverse) et la promotion du droit des usagers avec les procédures de pilotage du dispositif, plus transparentes et rigoureuses, en rénovant la séquence et le lien entre la planification, la programmation, l’allocationdes ressources, l’évaluation et la coordination

LES CINQ ORIENTATIONS PRINCIPALES DE LA LOI N°2002-2 DU 2 JANVIER 2002
1 Affiner et promouvoir les droits des bénéficiaires 2 Élargir les missions de l’action sociale et diversifier la « nomenclature » des établissements, services et interventions 3 Améliorer les procédures techniques de « pilotage » du dispositif 4 Instaurer une réelle…