Courrier-type de demande de documents pour vérifications spécifiques CAC
(à moduler selon documents déjà disponibles dans le dossier)

Messieurs,

Dans le cadre de notre mission de commissariataux comptes, nous procédons aux vérifications spécifiques. A cet effet, nous vous rappelons que le rapport général du commissaire aux comptes doit être tenu à la disposition des actionnaires 15 joursau moins avant la date de tenue de l’assemblée générale annuelle. Nous vous rappelons également que ce rapport ne peut être établi qu’après réception par le commissaire aux comptes du rapport degestion (SA) ou rapport de la gérance (SARL) établi à l’attention de l’assemblée générale.

Il serait souhaitable que nous puissions l’obtenir ainsi que les documents suivants :

– les comptes annuelsdéfinitifs (bilan, compte de résultat, annexe),ces exemplaires étant destinés à être joints à nos rapports,
– la liasse fiscale,
– l’attestation des cinq ou dix meilleures rémunérations (1)(2)signée par le Président (ainsi que l’extrait de la DADS 1 pour les personnes concernées),
– le projet de résolutions présenté à l’assemblée générale,
– le tableau des résultats des cinq derniersexercices (1),
– la lettre sur les conventions réglementées ,
– la liste des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales (1)(3),
– l’extrait Kbis de lasociété,
– les convocations au conseil d’administration (1) et à l’assemblée générale ordinaire,
– le bilan social (4),
– la liste des mandats détenus par les administrateurs dans d’autres sociétés,
-le tableau des filiales et participations (s’il n’est pas déjà inclus dans l’annexe),
– les attestations des sommes versées dans le cadre de mécénat et des dons effectués à des associations definancement électorales ou à un ou plusieurs partis politiques (1),
– les comptes prévisionnels (5) :
. situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible à la clôture de l’exercice,…