CAS CRC

• ANC : Autorité des Normes Comptables : Elle rassemble à la fois la CNC et le CRC afin d’être reconnue comme le régulateur Français. Elle permettra de donner une plus grandecrédibilité au régulateur Français vis-à-vis des organismes internationaux. Facilité la convergence.

• CNC : Conseil national de la Comptabilité : Il a pour mission d’émettre, dans le domaine comptable,des avis et recommandations concernant l’ensemble des secteurs économiques. C’est un organisme consultatif placé sous l’autorité du ministére de l’Economie et des Finances.

• CRC : Conseil dela Réglementation comptable : Organisme décisionnel crée par la loi du 6 avril 1998 relative à la réforme de la normalisation comptable. Il détient le monopole d’établissement des régles françaisesvis-à-vis de toute personne physique ou morale soumise à l’obligation d’établir des comptes annuels.

• Avis du Comité d’Urgence : Ce comité est chargé de l’économie de toute question relative àl’interprétation ou l’application d’une orme comptable nécessitant un avis urgent, 3 mois maximum pour rendre un avis.

• Cadre Conceptuel : Structure de référence théorique qui sert de support etde guide a l’élaboration des normes comptables. C’est un ensemble de régles, d’objectifs, de principes et de méthodes.

• Code de Commerce : Les art L123-12 à L123-28 du Code de Commerce, issusde la loi du 30 avril 1983, constituent le cadre des régles comptables générales applicables à tous les commerçants qu’ils soient des personnes physiques ou des personnes morales? C’est le Code deCommerce qui impose aux commerçants la tenue d’une comptabilité : « Toutes personnes physiques ou morales ayant la qualité commerciale doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectantle patrimoine de son entreprise » (Code de Commerce art L123-12). Il a force de loi alors que le PCG n’est qu’un règlement.

• CGI : Code Général des Impôts : Il est mis à jour par la loi de…