Fiche Droits et libertés fondamentaux

La liberté d’expression

La liberté d’expression était déjà prévue dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dans son article 11 qui définit cette liberté comme « l’un des droits les plus précieux de l’homme ». On la retrouve par la suite à l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, à l’article 10 dela Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, mais aussi à l’article 19 du Pacte international des droits civils et politiques de 1966 (PIDCP).

La liberté d’expression apparaît alors de par ses sources comme un droit supérieur. La Cour européenne a pu dire dans son arrêt Handyside c/Royaume Uni du 7 décembre 1976 qu’elleconstituait « l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun » (§49). En 1994, dans sa décision 93-345 du 29 juillet 1994, le conseil constitutionnel qualifie la liberté de pensée et d’expression « de liberté fondamentale d’autant plus précieuse que son existence est l’une des garanties essentielles du respectdes autres droits et libertés ».

La liberté d’expression est bien l’un des droits les plus importants dans une société démocratique, mais il peut aussi se révéler être préjudiciable à d’autres droits (par exemple au respect de la vie privée). Ainsi, malgré l’importance et la supériorité de cette liberté, celle-ci se verra souvent confrontée à certaines restrictions justement pour assurer lerespect d’autres droits. Il conviendra alors d’étudier ces restrictions (II), après avoir dégagé le contenu de la liberté d’expression (I).

I – Le contenu de la liberté d’expression

L’article 10 de la Convention EDH dispose dans son premier alinéa que :

« Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquerdes informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations. »

Il ressort de cet article que la liberté d’expression comprend la liberté d’opinion d’une part (A), et la libertéd’information d’autre part (B).

A – La liberté d’opinion

L’arrêt Handyside (préc.) pose que la démocratie repose sur « le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture ». De même, le Conseil constitutionnel français a précisé dans sa décision 86.217 du 18 septembre 1986 que « l’exigence de pluralisme des courants d’idées et d’opinions » constitue « une des conditions de la démocratie ». L’exigencede pluralisme suppose donc qu’une opinion même minoritaire puisse être exprimée. Finalement, la liberté d’opinion est sous-jacente à l’exigence de pluralisme elle-même condition de démocratie. Personne ne doit pouvoir être inquiété pour ses opinions, sous peine de porter atteinte à la démocratie.

Cette liberté s’applique à toute personne, y compris au détenu (Yankov c/Bulgarie, 11 décembre2003), ou encore, au fonctionnaire alors même qu’ils relèvent d’un statut spécial (Glasnapp c/Allemagne, 28 août 1986)

B – Liberté d’information

Comme le prévoit l’article 10 al.1 de la Convention EDH, la liberté d’information recouvre la liberté de recevoir des informations et celle de communiquer des informations. Mais avant d’étudier ce contenu (2), il faut définir la notion d’information(1)

1) La notion d’information

La notion d’information est définie de manière très large par la Cour EDH, elle a pu dire dans l’affaire Berschlick c/Autriche, le 23 mai 1991 que l’information vise non seulement les faits et les nouvelles bruts ou les questions d’intérêt général donnant lieu à un débat public par le moyen de la presse. Dans d’autres affaires, la notion d’information a été…