Exemple de la loi du 10 juillet 2000 modifiant la définition de l’infraction d’imprudence.
Cette loi prévoit que lorsque une imprudence est commisepar l’auteur indirect du dommage sa responsabilité pénale n’est retenue que si sa faute présente une certaine gravité.
Avant 2000 le législateur nefaisait pas cette distinction entre les auteurs directs et les auteurs indirects. Avant 2000 l’auteur indirect pouvait être puni même si sa faute étaitlégère; mais après 2000 il ne peut être condamné que si sa faute est grave. Cette dépénalisation s’est appliquée aux auteurs indirects même pour des faitsantérieurs.
ARRET CRIM CC 12 DECEMBRE 2000 : AFFAIRE DE LA CATASTROPHE DU DRAC, une directrice d’école avait organisé une sortie nature pour les enfants pouraller voir un habitat de castor dans la rivière. Le problème c’est que le niveau de l’eau a fortement augmenté et 6enfants ont péri noyés. Les agentsd’EDF étaient en grève et donc n’avait pas prévenu de cette montée d’eau.
La directrice et une des institutrices avaient été poursuivies pour homicide parimprudence et sont condamnées. Ces deux femmes se sont pourvues en cassation contre leur condamnation en se prévalant de la loi de 2000, en disant queles auteurs directs étaient les grévistes d’EDF, et que donc elles n’étaient que les auteurs indirects et qu’elles n’avaient pas commis de faute grave.
LaCC a décidé que la loi de 2000 était plus douce et donc qu’il fallait les faire bénéficier de la loi. En définitive ces femmes ont été relaxées.