Sujet : commenter la décision du 15 février 2010 du Tribunal des Conflits

FICHE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DES CONFLITS

Les faits :

Mme A demande à être indemnisée suite aux dommages causés par l’abattage, sur son terrain privé, d’arbres lui appartenant, par M. B directeur du centre pénitentiaire de Nuutania avec la participation d’un membre de sa famille et de trois détenus.

Procédure :Mme A a saisi le tribunal civil qui a décliné la compétence de la juridiction judiciaire par un jugement rendu le 15-01-2007.
Mme A saisit alors le tribunal administratif qui dans un jugement du 18-11-2008 a renvoyé l’affaire devant le tribunal des conflits.

Thèses en présence

Mme A demande à l’Etat des dommages et intérêts ainsi que le nettoyage de son terrain privé pour les dégâtscausés par son agent, car même dans le cas de voie de fait, il s’agit pour elle d’une action faite dans le cadre de son service.

Le garde des Sceaux décline la responsabilité de l’Etat au motif qu’il s’agit d’une faute personnel de l’agent faite en dehors du service de l’Etat.

Problème de droit

Etablir la distinction entre faute personnelle de l’agent et faute de service afin de déterminerou non la responsabilité de l’Etat ou de l’agent, ce qui déterminera le tribunal compétent pour juger l’affaire.

Deuxième considérant de principe :

« Considérant que l’abattage, sur le terrain de Mme A et sans son accord, d’arbres lui appartenant, effectué, à l’instigation et sur les instructions du directeur du centre pénitentiaire…est manifestement insusceptible d’être rattaché à un pouvoirappartenant à l’administration pénitentiaire, qu’en conséquence il constitue une voie de fait, que, dès lors, le litige introduit par Mme A pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices consécutifs à cette voie de fait relève de la juridiction judiciaire, sans possibilité pour l’état d’exercer l’action récursoire contre son agent dans la mesure où il apparaîtrait que la faute présenterait uncaractère personnel. »

Solution de la juridiction
Le tribunal des conflits déclare nul le jugement du tribunal civil et celui du tribunal administratif sauf pour le jugement rendu le 18-11-2008.
Le tribunal des conflits statut sur une voie de fait et sur une faute personnelle de l’agent donc il renvoie l’affaire devant le juge judiciaire. Ce jugement est rendu le 15/02/2010.

Organisation duplan

I – LA RECONNAISSANCE DE LA FAUTE PERSONNELLE DE L’AGENT DE SERVICE

A – Le rejet du critère de faute de service
B – La présence de critère de voie de fait et de faute personnelle de l’agent

II – LA RECHERCHE DE LA JURIDICTION COMPETENTE

A-Le rejet de la compétence du juge administratif
B- L’action récursoire

Cinq mois après l’arrêt « Blanco », le Tribunal des conflits rendaitune décision tout à fait capitale pour le droit de la responsabilité administrative : l’arrêt « Pelletier » du 30 juillet 1873. Il répondait à l’abrogation, par décret-loi du 19 septembre 1870, du système dit de la « garantie des fonctionnaires », lequel, inscrit dans la constitution de l’an VIII (art.75), subordonnait le déclenchement des actions tendant à mettre en jeu (devant les tribunauxjudiciaires) la responsabilités des fonctionnaires à une autorisation du Conseil d’Etat lui-même. Mais ce système aboutissait en réalité à la quasi irresponsabilité des fonctionnaires dans l’exercice de leur fonction et son abrogation entraînait le risque inverse de poursuites innombrables, entravant l’exercice normal des tâches administratives.
L’arrêt « Pelletier » distingue selon que la fautecommise par le fonctionnaire est ou n’est pas « détachable » des fonctions. Dans la première hypothèse, il s’agit d’une faute personnelle dont les tribunaux judiciaires auront à connaître. Dans la seconde, il s’agit de fautes non détachables des fonctions qualifiées « fautes de service ». C’est cette jurisprudence que l’on retrouve dans la motivation de la décision du tribunal des conflits du 15…