LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DE L’AUDITEUR EXTERNE

Au-delà de la responsabilité civile, la responsabilité pénale du commissaire aux comptes peut être engagée aussi.
En effet, pour qu’on puisse parlerde responsabilité pénale du commissaire aux comptes, il faut qu’il y ait existence des trois éléments à savoir :
– L’élément légal : l’article premier du code pénale dispose que : « Nul ne peut êtrepuni qu’en vertu d’une disposition d’une loi antérieure ». Dans ce cas on peut prendre l’article 271 du CSC comme notre base légal pour signaler la responsabilité pénale du commissaire aux comptes.- L’élément matériel : cet élément peut consister en une action (fait positif) ou une omission (fait négatif).
– L’élément moral : c’est un élément psychologique qui consiste en une faute qui peutêtre voulue intentionnellement, réfléchie, prémédité ou présumée. 58
D’ailleurs, l’article 271 du CSC déclare les commissaires aux comptes pénalement responsables en cas d’information mensongère sur lasituation de la société, de non révélation des faits délictueux ou de violation du secret professionnel. Cette responsabilité concerne les commissaires aux comptes personnes physiques.59
C’est aussique la responsabilité pénale peut être mise en cause lors de l’exécution illicite de cette mission importante ; En effet, l’article 26 de la loi n° 88-108 du 18 août 1988
56 Bernard GRAND & BernardVERDALLE, même ouvrage, p27.
57 Art 273 du CSC.
58 Journée annuelle des stagiaires2004, Rachid TMAR & Mr Fathi MIMOUNI.
59 Habib & Christiane DAHDOUH, même ouvrage, p362.
stipule que l’exerciceillégal de la profession d’expert -comptable ou de la fonction du commissaire aux comptes, ainsi que l’usage abusif de ces titres constitue un délit puni des mêmes peines prévus par l’article 159 du codepénale.
Exerce illégalement la fonction de commissaire aux comptes celui qui sans en avoir la latitude, atteste la sincérité et la régularité des comptes. Il en est ainsi par exemple d’un non…