Aperçu général sur les opérations relevant du MAROC

I – L’ Ouverture de compte
Un compte peut être défini comme étant « une convention liant un établissement bancaire, dépositaire et, ou pourvoyeur de fonds, à son client, déposant et, ou emprunteur, lequel se présente sous la forme de tableau reflétant chronologiquement au débit toutes les opérations de retrait ou de prélèvement de fonds surle client et au crédit toutes les opérations de versement en faveur de ce même client. Le solde, obtenu par la différence entre le crédit et le débit, est créditeur quand cette différence est positive et débiteur quand elle est négative.
Un compte peut être individuel, et par conséquent seul le titulaire du compte est habilité à y effectuer des opérations. Cependant, d’autres personnes sontautorisées à faire fonctionner le compte à condition de bénéficier d’un acte de procuration établi en leur faveur. Toute annulation de procuration doit être notifiée par écrit à la banque.
Un compte peut également être collectif ouvert au nom de deux ou de plusieurs personnes apparentées ou pas, lesquelles deviennent cotitulaires du compte. Ce compte peut être joint ou indivis.
Les comptes sontsubdivisés en trois grands ensembles :
– Les comptes à vue ;
– Les comptes spéciaux ;
– Les comptes à terme ;
1.Comptes à vue
Les comptes à vue sont classés en trois catégories :
– Les comptes courants ;
– Les comptes de chèques ou comptes de dépôt ;
– Les comptes sur carnet.
a) Les comptes courants
Ces comptes sont ouverts aux personnes physiques ou morales appartenant à diverssecteurs d’activité pour leurs opérations professionnelles et non frappées de mesure d’interdiction de chéquiers ou de clôture de compte.
a-1) Ouverture de comptes professionnels
Une personne physique peut ouvrir un compte courant pour ses opérations professionnelles (facilités de caisse, ligne de crédit, …).
a-2) Ouverture de comptes entreprises
Le compte entreprise est ouvert à une personnemorale ( société en cours de formation, société anonyme, société à responsabilité limitée, société en nom collectif, société civile, GIE, …) dans le cadre de ses opérations professionnelles
Les documents exigés varient en fonction de la forme de la personne morale :
• Société en formation
Un compte temporaire, dit indisponible, est ouvert pour les sociétés en cours de formation. Ce compteindisponible se transformera en compte courant une fois que la société sera définitivement constituée. Ce compte est ouvert à une société en formation et abrite les fonds provenant de la souscription de cette société.
Les documents exigés pour l’ouverture du compte :
– Projet des statuts ;
– Certificat Négatif ;
– Liste des fondateurs et des souscripteurs et la participation effectuée par chacund’eux dans la création de cette société ;
– Certificat attestant que ce projet a été déposé soit au greffe du tribunal soit chez un notaire.
Le montant minimum du capital à libérer est du quart pour les sociétés de capitaux ( les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions) et la libération intégrale du capital pour les autres formes de sociétés.
Ce compte indisponible setransformera en compte courant ordinaire, une fois que la société est définitivement constituée et toutes les pièces constitutives et documents requis sont en possession de l’agence.
• Société anonyme
– Statuts ;
– Délégations éventuelles en faveur des personnes habilitées à faire fonctionner le compte ;
– Pièce d’identité en cours de validité des personnes habilitées à faire fonctionner lecompte;
– Modèle récent (moins de 15 jours) des inscriptions au RC ;
– BO et JAL portant publicité de la constitution de la société faisant mention de son numéro d’immatriculation au RC ;
– Certificat d’inscription à l’impôt de patente et à l’IS.
– Acte de nomination des administrateurs lorsqu’ils ne sont pas nommés dans les statuts et le PV de délibération du CA nommant le président et le…