DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE

25/09/2006

14:55

Page 1

Déontologie du commissaire aux comptes
Aide à la réflexion

Code de déontologie : G L’indépendance des commissaires aux comptes G Les outils méthodologiques

Guide pratique

Septembre 2006

IFEC – Institut Français des Experts-comptables et des Commissaires aux comptes 139 rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 Paris – Tél. :01 42 56 49 67 – Fax : 01 42 25 52 61 – Mail : [email protected] – Site : www.ifec.fr

DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE

25/09/2006

14:55

Page 2

Sommaire
G G G G G G G G G G

Avertissement………………………………………………………………………………………… page 2Contexte……………………………………………………………………………………………….. page 2 Application dans le temps du Code de déontologie…………………………………….. page 3 Une approche nouvelle… ……………………………………………………………………….. page 3 Annexe 1 – Acceptation du mandat ………………………………………………………….. page 7 Annexe 2 – Attestationd’indépendance…………………………………………………….. page 10 Annexe 3 – Réseau informel ……………………………………………………………………. page 11 Annexe 4 – Questionnaire fin de mandat ………………………………………………….. page 13 Annexe 5 – Focus sur les règles déontologiques d’autres professions ………….. page 17 Annexe 6 – Texte du Codede déontologie…………………………………………………. page 18

Avertissement
Les informations ci-après constituent des aides à la réflexion pour les commissaires aux comptes mais n’ont pas pour vocation de constituer des modèles. Il est fortement recommandé aux professionnels d’être attentifs aux réponses rendues publiques par la Commission d’éthique professionnelle de laCompagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (réponses présentes sur la partie privée du site www.cncc.fr) ainsi qu’aux avis du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (site www.h3c.org). La notion de “cabinet”, comme celle de “réseau informel”, peuvent avoir un impact direct sur l’approche du contrôle qualité de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes. En effet, la vision du H3C estcelle d’un “contrôle global de cabinet” et non d’une approche individuelle.

Contexte
Cette brochure a pour principal objectif de proposer des réponses opérationnelles à des problèmes d’application des règles déontologiques en vigueur à ce jour. Elle entend proposer des outils pour favoriser et sécuriser l’exercice du commissariat aux comptes. Les outils proposés ont vocation à aider lesprofessionnels à se questionner sur leur situation personnelle et professionnelle au regard du principe d’indépendance.

IFEC – Déontologie du commissaire aux comptes : Aide à la réflexion – Septembre 2006

page 2

DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE

25/09/2006

14:55

Page 3

Application dans le temps du code de déontologie
Le code de déontologie des commissaires aux comptes a été approuvé pardécret du Garde des Sceaux le 17 novembre 2005. Contesté devant le Conseil d’Etat, ce code a été déclaré conforme à la Loi de Sécurité Financière (LSF) et aux principes gouvernant le droit administratif par une décision en date du 24 mars 2006. Toutefois, comme le décret du Garde des Sceaux, ne comportait pas de mesures transitoires, le Conseil d’Etat a suspendu l’application du code aux mandatsen cours avant le 17 novembre 2005. Le Garde des sceaux a publié le 25 avril 2006 un décret précisant les conditions d’application du code de déontologie aux mandats antérieurs avant le 17 novembre 2005. Les commissaires aux comptes ont bénéficié, pour ces mandats, d’un délai jusqu’au 1er juillet 2006 pour se mettre en conformité avec certains articles du code :
G

L’article 17 relatif à…