Droit Administratif des Biens

Commentaire d’arrêt : CE 1972 « Société Civile Sainte-Marie de l’Assomption »

L’expropriation est certainement une atteinte des plus graves à la garantie constitutionnelle de la propriété. Par conséquent, si le besoin de la communauté exige l’expropriation d’un bien pour un but d’utilité publique, l’administration est tenue de montrer la plus grandeprudence pour ne pas dépasser les limites du nécessaire. Le 20 octobre 1972 le Conseil d’Etat, étant garant de la bonne application des règles administratives, est tenu de trancher une affaire dans laquelle se voyait contesté le décret du 19 juillet 1969 par lequel le premier ministre a déclaré d’utilité publique la construction dans la commune de Nice, la section dite « autoroute Nord de Nice »concernant l’autoroute A-8 ainsi que la bretelle raccordant cette section d’autoroute au chemin départemental n°19 et de l’échangeur « Nice-Est ». Toutefois la réalisation de cette opération qui entraînerait l’expropriation et subséquemment la destruction d’un bâtiment de 80 lits et du réfectoire de l’hôpital psychiatrique Sainte-Marie, amputant de surcroît une grande partie de ses espaces vertsobèrerait gravement au fonctionnement et devenir de l’hôpital. Or il résulte des observations du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale que cet établissement privé, géré par la Société Civile Sainte-Marie de l’Assomption faisant fonction d’établissement public est « l’unique établissement à vocation psychiatrique appelé à répondre, pour de longues années encore, aux besoins considérablesde la totalité du département des Alpes-Maritimes. » En effet le nombre des établissements spécialisés dans le traitement des maladies mentales était insuffisant dans le département. C’est ainsi que la société civile Sainte-Marie de l’assomption demande l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 juillet 1969 au près du Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat doit donc répondre au problèmesuivant : la construction de l’autoroute Nord de Nice ne va-t-elle pas entraîner des inconvénients excessifs par rapport à l’utilité publique qu’elle représente ? Ainsi on note un conflit entre deux intérêts publics, celui du développement des transports et l’amélioration de la circulation avec celui de la santé publique. Pour répondre à la question et donc régler ce conflit d’intérêts publics le Conseild’Etat réactualise la théorie du bilan qu’il vient tout juste de consacrer et ainsi il peut comparer les avantages et les inconvénients du projet pour aboutir à la solution que cette : « opération ne peut être légalement déclarée d’utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d’ordre social ou l’atteinte à d’autres intérêtspublics qu’elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle représente. » En outre, dans cette décision qui s’inscrit dans la continuité de l’arrêt « Ville nouvelle Est » de 1971, le Conseil d’Etat met en évidence les lourds inconvénients que la construction de la bretelle de raccordement et de l’échangeur fait peser sur le second de ces intérêts à savoir la santé publique et annule ladéclaration d’utilité publique, le bilan étant négatif. Dès lors nous constatons que la théorie du bilan s’impose alors comme un moyen objectif du contrôle de l’utilité publique (I) avant de voir que cette théorie à travers cet arrêt connaît une vertueuse évolution (II).
I – La théorie du bilan comme un moyen objectif du contrôle de l’utilité publique
Alors que la théorie du bilan vient d’êtreconsacrer, on s’aperçoit que le vieux contrôle in Abstracto est dans cet arrêt inopérant (A) mais que le nouveau contrôle in Concreto découlant de la théorie du bilan est quant à lui efficace (B).
A – Un contrôle in Abstracto inopérant
« Le moyen tiré de l’irrégularité de la composition du dossier soumis a l’enquête ne peut être retenu » Nous constatons que la requête de la Société Civile…