« Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance », cette phrase, quasiment un adage, est ce qu’a retenu le public et les médias de la loi n°2002-303 du 4 mars 2OO2 relative aux droits des malades et à la qualité du système médical.
Le premier article de ce texte qui nous est donner à commenter est en fait la réaction législative au très commenté arrêt de la cour decassation en assemblée plénière du 1è novembre 2OOO aussi appelé arrêt « Perruche » lors duquel la cour a accepté l’indemnisation du préjudice subit par un individu en réparation de son handicap de naissance non décelé par le médecin avant l’accouchement. Cette décision poussait encore plus loin la logique d’une ligne de jurisprudence remontant aux années 9O et concernant la responsabilité médicale(notamment un arrêt du 16 juillet 1991) et qui avait déjà amorcé un lourd débat éthique. Par cette loi, le ministre de la santé de l’époque, Mr Bernard Kouchner décida de légiférer pour trancher définitivement cette question.
Ce texte clarifie un flou juridique et exclu expressément le fait que la naissance puisse être considéré comme un préjudice, c’est-à-dire un dommage, la lésion d’un intérêtd’une personne. Cette loi résout aussi la question de la responsabilité d’un médecin, c’est à dire son obligation à réparer un dommage causé par sa faute dans le cas particulier de la naissance d’un enfant handicapé non détecté par sa faute. Cette dernière notion de faute est elle problématique puisqu’il n’existe aucune définition législative ou jurisprudentielle de la faute et que la doctrine n’esttoujours pas d’accord, celle si s’apprécie donc en fonction de l’espèce de l’affaire, au cas par cas.
Cette loi résout donc ce lourd débat de la responsabilité médicale en cas de naissance d’un enfant handicapé et surtout celui de l’éventuelle réparation du fait d’être né. S’affrontaient alors une doctrine majoritaire soucieuse d’éthique et considérant que « un enfant ne peut pas se plaindred’être né tel qu’il a été conçu par ses parents, même s’il est atteint d’une maladie incurable ou d’un défaut génétique, dès lors que la science médicale n’offrait aucun traitement pour le guérir in utero. Affirmer l’inverse serait juger qu’il existe des vies qui ne valent pas la peine d’être vécues et imposer à la mère une sorte d’obligation de recourir en cas de diagnostic alarmant, à uneinterruption de grossesse » comme le disait Mme Pécresse représentante de ce mouvement, et que cette ligne jurisprudentielle était la porte ouverte vers l’eugénisme. Face à elle ce trouvait le rationalisme de l’institution judiciaire qui se bornait à constater un dommage, une faute et un lien de causalité et accordait en conséquence une réparation.
Ce texte donne raison aux représentants de ladoctrine majoritaire et il s’agira de s’interroger sur les principes apportés par ce texte et sur ses conséquences juridiques.
Par cette loi, le préjudice du fait de sa naissance d’un handicapé ne peut plus être invoqué, mais l’handicap inattendu d’un enfant est toujours considéré comme un préjudice et pourra donc toujours être invoqué par les parents devant la justice. Mais la loi n’exclu pas lacompensation du handicap pour l’intéressé et prévoit un fond national pour cela, enfin, il est à noter que cette loi est rétroactive et s’applique donc aux instances en cours.

I Un préjudice exclusivement invocable par les parents

Les deux premiers alinéas du textes de loi sont très clairs : l’enfant né handicapé ne peut se prévaloir d’un préjudice du simple fait de sa naissance (A) mais lesparents le peuvent (B), le préjudice du handicap reste donc pris en compte par la justice.

A L’enfant ne peut se prévaloir du préjudice

Le simple fait d’être né handicapé du fait du non décèlement d’une malformation incurable par le médecin traitant n’est plus considéré comme un dommage qui ouvre un droit à réparation. Plusieurs explications mêlant éthique et droit sont à l’origine de…