Droit privé

16.09

Le droit organise la vie en société, régit les comportements des personnes entres elles de manière à ce que soit assurée la paix sociale.

Distinction entre le droit objectif et le droit subjectif.

Droit objectif: ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société.
Règles sanctionnée par une contrainte quiémane de l’autorité publique. (Ex: droit civil, droit pénal, droit commercial…)

le droit objectif s’impose à tous et correspond à une organisation de la société.

Droit subjectif: prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le droit subjectif. Facultés individuelles reconnues et sanctionnées par une contrainte qui émane de l’autorité publique et permet au titulaire de faire,exiger, interdire.

Ex: droit du créancier d’exiger le paiement de la part du débiteur.
Droit pour la victime d’un accident de la route causé par un tiers d’obtenir réparation du dommage subit.

Rapports entre les 2 droits
ce sont les règles constituants le droit objectif qui créent au profit des personnes des droits subjectifs. ? le droit subjectif découle du droit objectif. Mais toutes lesrègles de droit objectif ne créent pas des droits subjectifs.
Ex: règles qui organisent les juridictions se bornent à imposer des comportements pour des motifs d’intérêt général.

PARTIE I. LE DROIT OBJECTIF

1500 textes de lois nouveaux adoptés.
20 000 pages de journal officiel.

Phénomène de multiplication des règles de droit = l’inflation législative.
Est dénoncée de manière régulière partous les acteurs de la vie juridique.

« corruptissima respublica plurimae leges » = « la république la plus dégradée est celle qui a le plus de lois. »

Montaigne: « nous avons en France plus de lois que tout le reste du monde ».

l’inflation législative est une complexification des rapports sociaux.
Demande de lois émanant du public alimenté par la croyance puérile de l’effet magique dela loi.
? gouvernement crée des lois sans vérifier si les textes existants étaient en mesure de traiter les problèmes.

(Cf: article de Joséphine de CLAUSADE: « la loi protège-t-elle encore le faible lorsqu’elle est aussi complexe, foisonnante et instable? » ? JCP = la semaine juridique 2006, I, 121)

CHAPITRE I. LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT

caractères spécifiques de la règle dedroit.
Ils permettent de différencier la règle de droit de autres règles de conduites, issues de la religion ou de la morale.

La règle de droit est générale, abstraite, obligatoire et a un caractère coercitif (= caractère de contraindre) qui va permettre de distinguer la règle de droit des autres règles de conduite.

SECTION I. le caractère obligatoire, général et abstrait
§1. lecaractère obligatoire

il apparaît clairement lorsque la loi
* interdit des comportements
* punis des comportements
* sanctionne des comportements

? Ex: Art 311-1C du code pénal: définit le vol: « vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » ? 3 ans d’emprisonnement.
Art 1382 du C.C: « tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel ilest arrivé à le réparer ».
Art 1134 du C.C: « les conventions doivent être exécutées de bonne foie ».

parfois, le caractère obligatoire n’est pas clair.

? Ex: Art 544 du C.C: « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements ».
? obligation apparaît dans les relationsentre le propriétaire et le tiers. ? tiers doivent respecter les propriété de l’autre.
18.09
§2. le caractère général

la loi ne régit pas des cas particuliers. Elle ne vise pas des personnes ni des situations dans lesquelles elles se trouvent.
Art 6 de la DDHC: « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège soit qu’elle punisse ».

le caractère général apparaît dans des…