Chapitre 1 : les lois de finances

Les lois de finance déterminent pour un exercice la nature le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État. Il existe plusieurs lois de finances, dont le contenu est explicite dans les textes.

Section 1 : la loi organique de finance

I- La loi de finance de l’année ou loi de finance initiale

Ce texte est un bloc juridique avec unaccord donné par le Parlement des charges et des ressources de l’État. C’est un acte politique, d’autorisation et de prévision. La loi de finance traduit des moyens d’actions sur la vie sociale.

A) Un acte politique

Lorsque le gouvernement va déposer son projet de loi de finance devant le Parlement et en priorité devant l’Assemblée nationale. Il permet finalement au Parlement de discuter sesorientations : cela permet le contrôle du Parlement sur le gouvernement. Lorsqu’il vote le projet de loi de finance, le Parlement va approuver les recettes et les dépenses. Il va autoriser le Parlement à procéder aux dépenses et à percevoir les recettes. Les grandes décisions politique doivent trouver une traduction dans la loi de finance. La loi de finance, puisqu’il s’agit d’un acte politique,peut être rejetée et son acte d’opposition se révèle très fort : il montre dans l’Assemblée qui est en faveur ou non de la politique menée par le gouvernement, par les orientations données.

B) Un acte d’autorisation

Le Parlement donne des nombreuses autorisations au gouvernement : des autorisations de recettes. Par exemple, l’autorisation de percevoir les impôts. Le gouvernement a alors ledroit d’utiliser les règles mises en place dans le cadre des impôts. L’obligation pour l’administration est de tout mettre en œuvre pour récolter ces impôts. Les recettes figurent dans la loi de finance sont évaluatives et les prévisions de recettes sont révisées au fur et à mesure, en fonction de l’activité.
Les autorisations de dépenses se traduisent par des ouvertures de crédit au budget. Legouvernement peut utiliser ces crédits mais il n’existe pas d’obligation de dépenser. Cette autorisation de dépenser porte sur l’objet de la dépense et du montant de la dépense. Selon les lignes de crédit, l’exécutif a plus ou moins de libertés pour dépenser. La tendance aujourd’hui est de donner de la marge de manœuvre, de la liberté aux administrations afin qu’elles puissent remplir un certainnombre d’objectifs.

C) Un acte de prévision administrative

On replace l’action budgétaire de l’État dans un contexte économique, social, financier. La loi de finance permet la comparaison en fin d’exécution des recettes et des dépenses.

II- Les lois de finances rectificatives

Dans le langage courant, les lois de finances rectificatives sont appelés lois de collectif budgétaire. La LFRpermet de modifier la prévision initiale : elle permet d’être en conformité avec la conjoncture. Elles sont parfois aussi utilisées afin de changer de politique. Elles permettent de réajuster les montants de recettes inscrits dans les lois de finance initiale. Le nombre varie de 1 à 4 collectifs par an.

A) les caractéristiques des LFR

Seules les LFR peuvent modifier les dispositions des lois definances de l’année. Il s’agir de ratifier un certain nombre de mouvement de crédit durant l’année. Le contenu et l’importance des LFR sont très variables : elles peuvent concerner l’ensemble des missions et présentées des enjeux importants. Elles peuvent concerner un sujet en particulier ou un thème qu’un gouvernement souhaite soumettre au Parlement. Au mois de juillet 2007, le nouveaugouvernement a présenté au Parlement le vote d’un paquet fiscal. Cela a conduit à une baisse d’impôt d’a peu près 15 milliards d’euros : c’est la loi du 21 août 2007 en faveur du travail et du pouvoir d’achat. Cette loi n’est pas une LFR mais une simple loi organique. C’est le mode d’action choisit pour faire face à la crise de l’année 2008-2009.
Au niveau des caractéristiques politiques de ces lois de…