Dissertation de droit administratif :
L’évolution des critères du contrat administratif

Il n’existe pas véritablement de définition unique du contrat administratif. Le contrat administratif est un outil de gestion administrative au service de la puissance publique. Parfois, le législateur confère lui-même le caractère administratif à un contrat. C’est ce que l’on appelle les contratsadministratifs par détermination de la loi. Il s’agit des contrats relatifs à l’exécution de travaux publics en vertu de l’article 4 de la loi du 28 pluviôse An VIII. Les travaux publics sont des travaux immobiliers réalisés dans l’intérêt général. On retrouve également les contrats de vente des immeubles de l’Etat : quand un immeuble appartient à l’Etat, la vente de cet immeuble est toujours uncontrat administratif par détermination de la loi. Cela date également de la loi du 28 pluviôse an VIII, mais aujourd’hui cette règle est inscrite dans le nouveau code général de la propriété des personnes publiques. Il y a également les contrats comportant occupation du domaine public qui le sont depuis un décret-loi du 17 juin 1938. On retrouve les baux emphytéotiques administratifs (c’est unbail conférant un droit réel sur la chose, et il en existe des propres au droit administratif). De plus, on retrouve aussi les contrats de partenariat qui sont des contrats administratifs par détermination de l’ordonnance du 17 juin 2004.En outre, les plus importants sont les contrats passés en application du Code des marchés publics sont tous des contrats administratifs. Ce sont les plus importantscar ils sont relativement récents, ils datent de la loi du 11 décembre 2001, MURCEF (Mesure Urgente à Caractère Economique et Financier). Jusqu’en 2001, on appliquait les critères jurisprudentiels. La jurisprudence dégage deux critères cumulatifs pour aider à définir cette notion de contrat administratif. Elle dégage un premiercritère organique. En vertu de ce critère, le contrat administratif suppose la présence d’au moins une personne publique. La jurisprudence dégage également un critère matériel relatif à la nature de l’activité en cause. Aujourd’hui, les critères dégagés par la jurisprudence sont relégués au rang d’exception jurisprudentielles cependant l’étude de leur évolution reste intéressante. D’où il suit laquestion suivante : Peut-on témoigner aujourd’hui d’une réelle évolution des critères du contrat administratif ? Il convient pour répondre a cette interrogation d’étudier dans un premier temps le critère organique (I) avant de se consacrer au critère matériel(II).

I) Le critère organique oula nécessité d’une présomption d’administrativité pour les contrats entre personnes publiques.

Il s’agit ici de s’intéresser aux contrats passé entre personnes publique d’une part (A) avant d’étudier les contrats passés entre personnes privées (B).

A) Une présomption simple d’administrativité régissant les contrats entre deux personnes publiques
Pour le commissaire du gouvernement, lecontrat passé entre deux personnes publiques traduit en en principe la rencontre de deux missions d’intérêt général, la rencontre de deux gestions publiques. C’est dans un arrêt du Tribunal des Conflits du 21 mars 1983, Union des Assurances de Paris, que le caractère administratif d’un contrat conclut entre deux personnes publiques est consacré. En effet dans un considérant de principe le Tribunaldes conflits énonce le principe suivant : «Considérant qu’un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif ». Ainsi, le Tribunal des Conflits reconnait aux contrats passés entre deux personnes publiques une présomption simple selon laquelle ces contrats sont administratifs. Le même considérant de principe énonce également l’exception à ce principe….