Droit administratif semestre 4

Suite (§1 Le préfet semestre 3)

§2 La région (circonscription administrative)

• Un secrétariat général pour les affaires régionales(SGAR) assiste le préfet.
S’ajoute sous la présidence de celui ,un comité de l’administration régionale(CAR)composé notamment des préfets des départements du TPG de la région et des responsables des 8 directions ou servicesrégionaux.

• Les services régionaux sont entrain d’être réorganisés en 8 directions ou services.
Voir circulaire du 7 juillet 2008(doc TD 10 semestre 3).
Voir aussi AJDA 2009 p22.52 (entretien avec le responsable de la réforme, il souligne notamment qu’ils conservent une vocation ministérielle et qu’ilsn’ont compétence que pour le pilotage des politiques publiques. Au contraire del’échelon départemental où des directions inter ministérielles vont être chargées de l’exécution).

§3 Le département ( en tant qu’administration déconcentrée,département préfecture)

• Outre le préfet ,jusqu’en 1992 deux types de services étaient à distinguer :
*les services de la préfecture avec :
-un directeur de cabinet
-différents services qui en gros correspondaient à desattributions revenant au niveau national au ministre de l’intérieur, c’est-à-dire ce qui concerne les étrangers ;le contrôle des collectivités, le délivrement de documents divers.
*les services extérieurs crées par les différents ministères.
Cette dualité posait un problème de cohérence ,le préfet ne parvenait pas à assoir son autorité sur les services extérieurs.

• Depuis les années 90la tendance a été à la réorganisation ,recomposition ,modernisation .
En devenant en 1992 « services déconcentrés »les services extérieurs ont en principe changés de nature, ils étaient services extérieurs d’un ministère ,ils sont devenus services d’une préfecture.

• La réforme engagée en 2008 tend à la mise en place d’une organisation « à partir des besoins prioritaires de lapopulation »elle doit se faire indépendamment des structures gouvernementales. Voir la circulaire du 7 juillet 2008.Est prévu un schéma de base ne comportant plus que deux directions départementales.
(Attention avec cette réforme l’arrondissement ne disparait pas c’est la circonscription où se trouve la sous préfecture avec le sous prefet,ls textesde 1992 précisaient ses missions et faisait du souspréfet le coordinateur de l’action de l’Etat dans sa circonscription. En 2010 il ne devrait plus avoir cette mission généraliste. En effet il y a volonté de ne pas reproduire au niveau de la sous préfecture le schéma de la préfecture. Doit être mise en place une administration de mission centrée sur le développement local.)

Chapitre 5 Les normes administratives.
(du Dossier 3 du semestre 3 )Section 3 Définition et classification des normes administratives
(suite section 1 le pouvoir normatif,section 2 l’acte reglementaire)

§1 Acte unilatéral et contrat

A Les critères de distinction

• Le nombre des auteurs de l’acte n’est pas déterminant
L’acte unilatéral n’émane pas forcément d’une seule personne.

• Le critère de distinction est qualitatif ,il prenden compte le contenu de l’acte ,la position par rapport à ce contenu des auteurs de l’acte et de ses sujets.
Ainsi 1) Le contrat est l’acte dont le contenu règle les rapports mutuels de ses auteurs ,l’acte dont les auteurs sont aussi les sujets.
2)L’acte unilatéral est l’acte qui a pour objet de régler la conduite de personnes autres que ses auteurs. Les sujets ne sont plus les auteurs,ce qui fait que la norme s’impose à eux sans leur consentement. Ex permis de construire.

B Décider ou négocier ,acte unilatéral ou contrat ?

Une fois la distinction faite la question qui en principe se pose est celle du choix par les autorités administratives de l’un ou l’autre procédé.

• Dans certains cas il y a compétence liée, l’administration n’a pas le choix et doit agir…