C.H.U de Nice – Institut de Formation en Soins infirmiers

DROIT ADMINISTRATIF

2008

PLAN

CHAPITRE 1 : PRESENTATION

I. INTRODUCTION
A. DEFINITION DU DROIT ADMINISTRATIF
B. DEFINITION DE L’ADMINISTRATION

II. L’ADMINISTRATION ACTUELLE FRANCAISE
A. LES FONCTIONS PUBLIQUES DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
B. LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

III. LES AGENTSDE L’ADMINISTRATION
A. LE RECRUTEMENT
B. LE STATUT

CHAPITRE 2 : L’ORGANISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

I. AU PLAN NATIONAL
A. LE MINISTERE DE LA SANTE
B. LA DIRECTION DE L’HOSPITALISATION ET DE L’ORGANISATION DES SOINS

II. DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
A. LES AGENCES REGIONALES DE L’HOSPITALISATION
B. LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALESIII. L’ORGANISATION INTERNE DE L’HOPITAL
A. LES ORGANES DE DIRECTION
B. LES ORGANES CONSULTATIFS ET REPRESENTATIFS

CHAPITRE 3 : LE CONTROLE DE L’ADMINISTRATION

I. LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
A. LA PREMIERE INSTANCE
B. LES COURS D’APPEL

II. LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A. LE RECOURS NON JURIDICTIONNEL
B. LE RECOURS JURIDICTIONNEL

III. LE LITIGE DANS LA FONCTION PUBLIQUEHOSPITALIERE
A. LA RESPONSABILITE DE L’HOPITAL
B. FAUTE D’UN PERSONNEL SOIGNANT ET SANCTIONS DISCIPLINAIRES

CHAPITRE 1 : PRESENTATION

I. INTRODUCTION
A. DEFINITION DU DROIT ADMINISTRATIF

Le droit administratif est l’ensemble des règles juridiques distinctes de celles de droit privé qui régissent l’activité administrative des personnes publiques.

Ne pas confondre droitadministratif et droit public, plus large, puisqu’il englobe notamment le droit constitutionnel ou le droit international public … Le droit administratif est donc une sous-partie du droit public.

Personne publique = Etat, collectivités territoriales et établissements qu’ils gèrent

Les 3 pouvoirs de l’Etat central sont le pouvoir exécutif ( gouvernement et Président ), législatif ( Parlement ) etjudiciaire ( juges, tribunaux, prisons )
Il existe 3 types de collectivités territoriales : la commune ( 37 000 ), le département ( 100 ) et la région ( 26 ).

Le droit administratif est en d’autres termes l’ensemble des règles applicables à l’administration par un juge spécifique ( le juge administratif ).

B. DEFINITION DE L’ADMINISTRATION

Administration = structures chargées de la gestiond’un service public ( définition tirée de la loi DCRA, droits des citoyens dans leur relation avec l’administration, de 2000 ).

Service public = besoin d’intérêt général qui à ce titre doit être réalisé et soutenu par l’Etat par des moyens humains et matériels.

L’administration est l’instrument du pouvoir exécutif. L’article 20 de la Constitution de 1958 précise ainsi que  » le gouvernementdispose de l’administration « . Dans un Etat de droit, celle-ci est donc soumise au droit, à la loi. ( Contrairement à l’Etat de police dans lequel le chef est tout puissant )

On peut situer la naissance légale du droit administratif lors d’un célèbre arrêt de 1873 ( dans lequel le juge reconnaît que l’administration ne peut être jugée selon les mêmes règles qu’un particulier ), mais à cetteépoque, le rôle de l’Etat était tellement limité ( Etat-gendarme s’occupant exclusivement des pouvoirs régaliens que sont la police, la justice et l’armée ) que le droit administratif ne pouvait se développer. C’est la mise en place de l’Etat-Providence ( multiplication des services pris en charge par l’Etat ) qui lui permis de prendre de l’ampleur.

II. L’ADMINISTRATION FRANCAISE ACTUELLE
A. LESFONCTIONS PUBLIQUES DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

L’administration gère donc les services publics. Depuis une série de lois dans les années 1980, il existe 3 types de fonction publique.

La fonction publique de l’Etat. Composée de fonctionnaires d’Etat recrutés par concours national et dépendant des différents ministères parisiens. Exemple : police nationale ( ministère…