Architecture des régimes de sécurité sociale
Principes Organisation
F Muller UDS 2010

Le préambule de la Constitution de 1958
• Al. 11 La Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situationéconomique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence » ;
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2007 Protection sociale complémentaire Facultative/ Concurrence 26 Mds€ Régimes complémentaires de retraite Obligatoires/ Monopole des IRC-59 Mds€ Régimes de Sécurité Sociale Obligatoires Monopole 361 Mds€ Aide sociale: Conseil Général /Etat 60Mds€ Associations: 9 Mds€
DREES 05-2009 F Muller
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Assurances sociales

Régime d’ass. Chômage 21.7Mds€

La place de la SS en milliards € dans les dépenses de protection sociale en 2007

69 26 59 21,7 361

sécurité sociale assu chômage reg compl retr complém facult. aide sociale

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1945: le projet de sécurité sociale

Les ambitions : « débarrasser lestravailleurs de la hantise du lendemain, de cette incertitude génératrice chez eux d ’un complexe d ’infériorité..et origine réelle de la distinction des classes entre les possédants ¨sûrs d ’eux même et de leur avenir et les non possédants constamment sous la menace de la misère »

Assurer la capacité de gain des travailleurs
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Contre tous les risques sauf le chômage

Par lebiais d ’une caisse unique

Gérée par les représentants de assurés sociaux

Les résistances au projet de sécurité sociale

Résistances quant aux modalités de gestion

Résistances quant aux modalités de couverture

La mutualité revendique la gestion des caisses

La CFTC revendique l’autonomie de gestion du risque famille

Les salariés des entreprises publiques exigent le maintien deleurs régimes

Les non salariés exigent des régimes autonomes

Les cadres exigent le maintien des régimes d’entreprise et un plafond de cotisation

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La réponse des pouvoirs publics

Modalités de gestion des caisses

Des régimes de SS

Le plafond de la Sécurité sociale

Autonomie des CAF

Maintien des régimes spéciaux 1946

Création de l’AGIRC 1947

Electiondes administrateurs

Créarion des caisses autonomes des indépendants 1947

Création de l’ARRCO 1960

Mutualité chargée de la couverture complémentaire

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Les principes de la Sécurité sociale
(L 111-1 CSS)

L’organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

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La couverture des risques sociaux
(L 111-1,al2 et 3 CSS)

 » Elle garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain. Elle couvre également les charges de maternité, de paternité et les charges de famille. Elle assure, pour toute autre personne et pour les membres de sa famille résidant sur le territoire français, la couverture des charges de maladie, dematernité et de paternité ainsi que des charges de famille. Elle assure le service des prestations d’assurances sociales, d’accidents du travail et maladies professionnelles, des allocations de vieillesse ainsi que le service des prestations familiales dans le cadre des dispositions fixées par le présent code. »
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Les risques couverts par le RG SS

Organisation en branchesmaladie invalidité décès maternité

accidents du travail maladies professionnelles

vieillesse veuvage

famille

prestations en espèces= revenus de remplacement prestations en nature= remboursement
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prestations en espèces prestations en nature

pension de vieillesse pension de réversion allocation veuvage

prestations familiales

Des régimes à base…