État de droit = un système dans lequel les pouvoirs publics élaborent des normes auxquels ils se soumettent et où le contrôle de cette soumission est réalisé par le biais d’un ordre judiciaireindépendant.
? État de droit et démocratie ne vont pas forcement ensembles : ex de la dictature où le dictateur peut arriver au pouvoir par la démocratie mais supprimer l’état de droit pour ne pas appliquerà lui même ses lois.
Le régime Fr actuel = semi présidentiel. À la base c’est un régime parlementaire. La pratique a amené au contraire. L’exécutif devait être devant le parlement et non leprésident. Or c’est celui qui choisi le PM.

Lois sont décidées par les députés de l’Assemblée Nationale élus au suffrage universel direct pour 5 ans. ? Soumis aux fluctuations politiques.
Le Sénat avec sessénateurs élus par les grands électeurs (maires, etc.) pour 6 ans.

2 assemblées doivent se mettre d’accord sur une loi. ? Naissance d’une proposition. Un projet est donc présenté par legouvernement à l’assemblée. 80 % des projets de lois viennent du gouvernement.

Projet / Proposition ? Assemblée nationale ?Navette*? Sénat ? promulgation ** dans le journal officiel

* Peut être arrêtéepar une Commission Mixtes Paritaires (CPM) décidée par le gouvernement : dvpement d’un texte commun entre le 2 assemblées selon les 2 volontés qui devra être voté.

** 15 jours pour le président designer. On peut demander un contrôle du conseil constitutionnel. Les présidents de l’assemblée, du sénat, de la rép peuvent demander à l’assemblée de Neuf Sages de vérifier la loi. Il peuvent lacensurer partiellement (enlever qqlques articles), l’invalider, l’interprétation.
La promulgation peut se faire le jour même. Elle entre en vigueur un jour plus tard (un jour franc) sa promulgation saufcontre indication. Elle entrera en vigueur également uniquement si un décret d’application soit mis en pratique.
Question préjudicielle est une question posée par le peuple (justiciables) qui va…