NC 35 Norme comptable relative aux états financiers consolidés

Champ d’application
1. La présente norme doit être appliquée à la préparation et à la présentation des états financiers consolidés d’un groupe d’entreprises contrôlées par une entreprise mère. 2. La préparation et la présentation des états financiers consolidés requièrent, en plus de la comptabilisation des participations dansles filiales traitées par la présente norme, la comptabilisation des participations dans les entreprises associées et des participations dans les coentreprises, respectivement selon la norme comptable NC 36 relative aux participations dans les entreprises associées et la norme NC 37 relative aux participations dans les coentreprises. 3. La présente Norme ne traite pas : (a) de la comptabilisationdes participations dans les états financiers individuels, objet de la norme comptable NC 07 relative aux placements; (b) des méthodes de comptabilisation des regroupements d’entreprises et de leurs effets en consolidation, y compris du goodwill résultant d’un regroupement d’entreprises objet de la norme comptable NC38 relative aux regroupements d’entreprises; (c) de la comptabilisation desparticipations dans des entreprises associées objet de la norme comptable NC36 relative aux participations dans les entreprises associées; (d) de la comptabilisation des participations dans des coentreprises, objet de la norme comptable NC37 relative aux participations dans les coentreprises.

Définitions
4. Dans la présente norme, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après : Lecontrôle (dans le cadre de la présente norme) est le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une entreprise afin d’obtenir des avantages de ses activités. Une filiale est une entreprise contrôlée par une autre entreprise (appelée la mère). Une mère est une entreprise qui a une ou plusieurs filiales. Un groupe est une mère et toutes ses filiales. Les états financiersconsolidés sont les états financiers d’un groupe présentés comme ceux d’une entreprise unique. Les intérêts minoritaires sont la quote-part dans les résultats nets et dans les capitaux propres d’une filiale, attribuable aux intérêts qui ne sont détenus par la mère, ni directement, ni indirectement par l’intermédiaire des filiales.

Présentation des états financiers consolides
5. Une mère, à l’exceptiondu cas mentionné au paragraphe 6, doit présenter des états financiers consolidés. 6. II n’est pas nécessaire qu’une entreprise mère qui est une filiale d’une autre entreprise établie en Tunisie, présente des états financiers consolidés. Cette exemption est subordonnée à la condition que des intérêts minoritaires représentant 5% du capital social ne s’y opposent pas. Cette entreprise mère doitindiquer les raisons pour lesquelles des états financiers consolidés n’ont pas été présentés ainsi que les bases sur lesquelles ses participations dans

les filiales ont été comptabilisées dans ses états financiers individuels. Le nom et le siège social de sa mère qui présente des états financiers consolidés doivent également être fournis. 7. Les utilisateurs des états financiers d’une entreprisemère sont généralement intéressés par la situation financière, les résultats et les changements de la situation financière du groupe pris dans son ensemble et ont besoin d’en être informés. Ce besoin est satisfait par les états financiers consolidés qui présentent l’information financière du groupe comme celle d’une entreprise unique, sans tenir compte des frontières juridiques des différentesentités juridiques. 8. Une mère qui est elle-même contrôlée par une autre entreprise établie en Tunisie, n’est pas toujours tenue de présenter des états financiers consolidés puisque de tels états ne sont pas nécessairement imposés par ses actionnaires et que les besoins des autres utilisateurs peuvent être mieux satisfaits par les états financiers consolidés de sa mère.

Périmètre des états…