INTRODUCTION:

Les groups internationaux sont le fruit des phénomènes de concentration des entreprises et de restructurations internationales. Ces groupes peuvent avoir des tailles variées plus ou moins importantes et des implantations, succursales ou filiales dans plusieurs pays. La fiscalité internationale peut adopter 2 attitudes différentes :
Soit respecter le principe de personnalité del’impôt et tirer toutes les conséquences fiscales de l’existence de personnes juridiques différentes ;
Soit reconnaitre l’existence d’un groupe en tant que tel et admettre que l’intérêt d’un groupe puisse ne pas être la somme des intérêts individuels des sociétés qui sont en sont membres et que l’imposition doive être établie sur la base du résultat économique du groupe et pas nécessairement surcelui de la seule Sté mère.
Cependant la fiscalité adopte surtout la première attitude et qu’elle est très prudente concernant l’intérêt d’un groupe dans son ensemble.
Les éléments de la fiscalité dont le Conseil d’Etat interprète dans la loi française sont :
1) prise en compte du groupe en tant qu’entité fiscale ;
2) circulation des profits et des pertes ;
3) possibilités d’optimisationfiscale au sein des groupes internationaux.

1) LE GROUPE INTERNATIONAL EN TANT QU’ENTITE FISCALE :
a) Présentation du régime du bénéfice mondial ou consolide
L’article 209 quinquet du CGI autorise les sociétés française passibles de l’impôt sur les sociétés et agrées a cet effet par le ministre de l’Économie et des Finances à retenir l’ensemble des résultants de leur exploitations directes ouindirectes, qu’elles soient situées en France ou a l’étranger, pour l’assiette de l’impôt établis sur la réalisation et la distribution de leurs bénéfices.
Cet article a permis pour la première fois une intégration fiscales des groupes, en créant en outre une exception radicale aux règles de territorialité qui régissent l’imposition des entreprises = exception de portée limitée car ne concernequ’un petit nombre de sociétés très importantes.
D’où : agrément ? entreprises nationales a vocation exportatrice ou déjà installées a l’étranger ou sociétés pétrolières.
L’objectif du régime du bénéfice mondial ou consolider est de faciliter l’implantation des entreprises française a l’étranger en éliminant les doubles impositions a l’intérieur d’un même groupe.
b) conditions d’application1. Principe de l’agrément préalable:
Le régime du bénéfice consolidé suppose toujours l’octroi d’un agrément de la part de l’administration fiscale. Cet agrément est accorde par le ministre du Budget.
L’octroi de l’agrément peut être subordonné à des conditions particulières relatives notamment aux modalités d’établissement des bilans de départ, à la traduction des comptabilités tenues enlangues étrangères, et à la vérification sur place des comptabilités des exploitations directes et indirectes situées hors de France.
Cet agrément à un caractère discrétionnaire. Il n’est accordé qu’aux entreprises situées au sommet d’un groupe de sociétés juridiquement liées et dont la vocation est internationale et que le groupe doit disposer d’une implantation internationale diversifiée, et réaliserun chiffre d’affaires significatif à l’étranger. La contrepartie de l’agrément doit être suffisante pour la collectivité nationale, en termes d’exportation, de création d’emplois ou d’entrée de devises.
En principe, toute société qui sollicite l’agrément doit joindre à sa demande, outre divers renseignements généraux, des attestations émanant de chacune de ses exploitations indirectes (filiales)par lesquelles celles-ci l’autorisent à prendre en compte leurs résultats et s’engagent, lorsqu’elles sont situées hors de France, à permettre à l’administration fiscale de vérifier leur comptabilité.
2. Durée:
Durée = 5 ans renouvelable par périodes de 3 ans.
L’application du régime est normalement irrévocable pendant la durée de
Validité de la décision d’agrément.
L’administration à…