L’indemnisation des victimes d’accident de la circulation : le régime de la loi Badinter du 5 juille
Par: Maitre Aymeric WILLIOT

Que faire en cas d’accident de la circulation ? L’indemnisation des victimes d’accident de la route (voitures, motos, vélos) est regie par la loi Badinter du 5 juillet 1985. Qui est indemnisé ?

Le conducteur En cas de collision avec un tiers, le conducteur duvéhicule peut être indemnisé sauf s’il a commis une faute. Cette faute pourra limiter ou exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subi. Si le conducteur est seul responsable de l’accident, il ne pourra obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel que s’il a souscrit un contrat d’assurance incluant une clause dite « garantie individuelle conducteur ». Dans cette hypothèse; l’indemnisationest limitée au capital prévu au contrat d’assurance. Les passagers, les piétons, les cyclistes Les passagers, les piétons, les cyclistes, les vélos sont systématiquement indemnisés de leur préjudice corporel sans que l’on puisse leur opposer leur propre faute. (à l’exception de leur faute inexcusable, si elle a été la cause exclusive de l’accident, ou si elles ont volontairement recherché ledommage qu’elles ont subi). Les victimes indirectes (le conjoint, les enfants) peuvent également prétendre à l’indemnisation de leur préjudice, en cas de séquelles importantes de la victime. Comment se déroule la procédure d’indemnisation ? Dans le cadre de la loi Badinter du 5 juillet 1985, l’assureur est tenu de présenter une offre d’indemnisation à la victime d’un accident de la route sur la based’une expertise médicale. L’expertise médicale : L’importance des préjudices corporels est déterminée par le rapport d’expertise médicale. La compagnie d’assurances va convoquer la victime à une expertise médicale effectuée par son propre médecin conseil. L’expertise médicale peut également être décidée judiciairement, dans ce cas elle est effectuée par un médecin expert indépendant. Quel que soitle type d’expertise, il est essentiel de se faire assister par son propre médecin conseil spécialisé dans la réparation du préjudice corporel (www.anameva.com ).

Une fois que le rapport d’expertise médicale est déposé, deux situations se présentent : – soit la victime est consolidée, c’est-à-dire que ses lésions se fixent, prennent un caractère permanent et n’evoluent plus. Dans ce cas, ilest possible de solliciter l’indemnisation du préjudice. – soit la victime n’est pas consolidée, c’est-à-dire que son état peut encore évoluer. Dans ce cas, on peut percevoir des provisions dans l’attente de la consolidation. Cette demande de provision peut également intervenir en cours de procédure selon les besoins de la victime, elle est demandé soit amiablement soit par voie du référé. Offrede l’assureur : L’offre proposée par l’assureur est toujours inférieure à celle à laquelle les victimes peuvent prétendre si elle est négociée par un avocat ou dans le cadre d’une procédure judiciaire. N’hésitez pas à nous contacter afin de savoir si la proposition de la compagnie d’assurances est acceptable. Selon la loi du 5 juillet 1985, l’assureur est tenu de proposer une offre d’indemnisationdans un délai de 8 mois à compter de l’accident, cette offre peut avoir un caractère provisoire lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime dans les trois mois de l’accident. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. En cas de retard de l’offrede l’assureur, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou alloué par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux d’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Si l’offre de l’assureur est manifestement insuffisante, ceci équivaut à un défaut d’offre. Cette offre est faite sur la base du rapport…