Droit des sociétés

Partie 1 : Les sociétés de personnes

SNC : société en nom collectif
3% des sociétés

C’est une société commerciale quelle que soit l’activité exercée. C’est un commerçant à part entière qui bénéficie des droits et obligations du commerce.
Il s’agit d’une société à responsabilité illimitée pour les associés. Ceux-ci vont être personnellement exposés au paiement desdettes de la société. La personnalité des associés est déterminante et en particulier leur solvabilité. C’est donc une société qui est marquée par l’empreinte de l’intuitu personae. Ceci se voit par le régime des parts sociales (règles très contraignantes), le décès ou l’incapacité d’un associé entraîne normalement la dissolution de la société.

Cette formule est très protectrice des créanciers,la loi n’a donc pas à les protéger. Ainsi, l’essentiel des questions est réglé par les statuts. Elle a un caractère contractuel qui est très marqué tandis que les autres sont plutôt très institutionnalisées.

Fiscalement, c’est une société transparente. Ainsi, les bénéfices sont imposés non pas au nom de la société, mais directement au nom des associés et ceci permet la remontée des déficitsd’exploitation vers les associés.

Généralement, on retrouve cette forme de société au niveau familial afin d’éviter toute intrusion. On retrouve également la SNC au niveau des groupes de sociétés qui forment une société.

A noter :

>Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales de la société.
Indéfiniment : sur leur patrimoine personnel
Solidairement : n’importequel associé, particulièrement celui qui a le plus d’argent, donc solvable, pour épurer les dettes de sociales.

I. Constitution

Article 1832 : pour créer une société, il faut des apports, une intention de s’associer et de partager les bénéfices ou les pertes.

1. Conditions de fond

La loi se montre très souple au stade de la constitution

Le capital social : la loi ne fixe pasde montant minimum. Il peut être constitué de différents apports qui font l’objet d’un règlement très souple.

[pic] Apports en numéraire : il existe aucun délai légal fixe pour leur libération
[pic] Apports en nature : la loi ne prévoit aucune procédure de vérification
[pic] Apports en industrie : ils sont autorisés sans restriction.

A noter :

>les apports en industrie ne rentrentpas dans le capital de social de la société.
>les apports en nature doivent être vérifiés par un commissaire aux apports pour éviter les fraudes. Il évalue la véritable valeur des biens. Cependant pour la SNC, aucun commissaire aux apports est exigé, car la responsabilité et INDEFINIE et SOLIDAIRE.
>en SNC, le capital social se compose de parts sociales.
>l’appel public à l’épargne est interditLes associés doivent être au minimum deux et pas de maximum. Ils peuvent être des sociétés ou des personnes physiques.
D’autre part, il faut qu’ils aient la capacité commerciale : avoir la majorité, ne pas être en tutelle, possible quand mariés depuis 1985.

A noter :

>L’activité est exercée au risque de la société et également au risque des associés qui sont donc automatiquementconsidérés comme des commerçants. Ainsi certaines personnes ne peuvent pas être associés comme les mineurs, (car un mineur ne peut pas être commerçant) ou les interdits de commerce.

La société sera toujours commerciale. Cependant, certaines activités sont interdites : les assurances, les experts-comptables, et les laboratoires d’analyse médicale.

A noter :

>les débits de tabac devront se mettresous forme de SNC.

2. Conditions de forme

Enregistrement, dépôt au greffe, JAL, BODACC. Elle sera immatriculé au RCS et à alors la personnalité juridique morale (droits et obligations).

La procédure de constitution est le procédé classique car la société ne peut pas faire appel public à l’épargne.
Il existe des particularités concernant la rédaction des statuts par écrit…