B/ Les juridiction européennes

1) Il est normal de trouver un lien ver les juridictions européenne, Etranger et Europe, puir faire valoir ses droits au niveau européen car comme ça chaque personnepeut trouver tous les détails sur le site sur toutes les questions qu’elle se pose et même si la personne n’est pas en France cette personne pourra trouver des informations consernant ses droitsdans les autres pays.

2) Un tribunal de première instance a pour mission d’assurer l’interprétation et l’application uniforme du droit de l’Union européenne ainsi que des dispositions arrêtées par lesinstitutions de l’Union.

Il a compétence pour traiter, en première instance, l’ensemble des recours directs : les recours en annulation, en carence ou en responsabilité, déposés par les personnesphysiques ou morales et les recours contre la Commission européenne déposés par les entreprises.

Depuis l’entrée en vigueur du traité de Nice, il est également juge de première instance pour :
*le contrôle de légalité des actes des institutions, organes ou organisations de l’Union destinés à produire un effet juridique à l’égard des tiers,
* les recours formés par un État membre, leParlement, le Conseil ou la Commission pour incompétence, pour violation des formes substantielles, pour violation des traités et du droit dérivé et pour détournement de pouvoir,
* les recours forméspar la Cour des comptes, la Banque centrale européenne et le Comité des régions lorsque leurs prérogatives sont concernées,
* les recours des personnes physiques ou morales contre les actes lesconcernant directement et qui ne comportent pas de mesures d’exécution.

La Cour de justice de l’Union européenne veille à l’application du droit de l’Union et à l’uniformité de son interprétation surle territoire de l’Union. À cette fin, elle contrôle la légalité des actes des institutions de l’Union européenne et statue sur le respect, par les États membres, des obligations qui découlent des…