Le jurisprudence administrative
TC, 8 février 1873, Blanco .
Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique).
CE, 30 juillet 1873, Pelletier Distinction faute de service / faute personnelleau sujet de la responsabilité de l’adm°. CE,19 février 1875, Prince Napoléon Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ».
CE, 13 décembre 1889, Cadot Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort.
CE, 21 juin 1895, Cames Rspbté sans faute en casde dommages causés par les trvx publ.
TC, 9 décembre 1899, Assoc. synd. du Canal de Gignac Les voies d’exécution du droit commun ne peuvent être diligentées à l’égard d’un EP.
CE, 29 mars 1901, Casanova Décisions intéressant le SP => intérêt pour agir en excès de pouvoir.
CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz Le régime des contrats adm. est soumis au principe de mutabilité. deDeville-lès-Rouen
CE, 18 avril 1902, Commune de Néris- Une règle de PAG prise à l’échelon plus élevé n’interdit pas au les-Bains titulaire du pouvoir de police d’un échelon moins élevé de prendre des mesures dans le ressort territorial de sa compétence à la double condition (de légalité) que cette mesure soit plus rigoureuse que la mesure prise à l’échelon plus élevé et que les circonstances localesparticulières le justifient (ici, interdiction par le maire d’une station thermale des jeux d’argent (autorisés par le préfet dans les stations thermales du département) dans les lieux publics de sa commune).
CE, 2 décembre 1902, Soc. immob. de L’exécution forcée d’une décision n’est possible que dans trois Saint-Just
hypothèses : 1) lorsque la loi l’autorise expressément, 2) lorsqu’il y a urgence ou3) lorsque nécessité d’assurer obéissance à la loi sans autre moyens pour le faire + exécution obligatoire d’un texte législatif précis + heurt à une résistance ou mauvaise volonté caractérisée + mesures d’exécution forcée ne doivent pas aller au- delà du strict nécessaire.
CE, 6 février 1903, Terrier L’org° et le fonctionnement des SP relèvent du contentieux adm., en matière contractuelle.CE, 1903, Zimmermann et Olivier Exécution forcée = aux risques et périls de l’adm°, laquelle s’expose au risque de censure du juge à des dommages et intérêts.
CE, 10 février 1905, Tomaso Greco
Abandon de l’irresponsabilité de la puissance publique en matière d’activités de police. Responsabilité sans faute de la police quant aux victimes.
CE, 4 août 1905, Martin
Les parties, comme les tiersau contrat, peuvent agir par la voie du recours pour excès de pouvoir contre les décisions relatives à la conclus° du contrat, analysées comme « détachables » de ce dernier. « Théorie de l’acte détachable ».
CE, 4 mai 1906, Babin Pouvoir réglementaire autonome en matière d’org° et de fctnmt intérieurs des SP CE, 21 décembre 1906, Synd. des prop. Les tiers au contrat peuvent, à l’appui d’unrecours pour excès de et contribuables du quartier pouvoir exercé à l’encontre d’une décision prise par l’autorité Croix-de-Seguey-Tivoli publique partie au contrat, invoquer la violat° de la clause règlement.
CE, 28 décembre 1906, Syndicat des Patrons coiffeurs de Limoges Arrêt qui apprécie avec souplesse l’intérêt à agir des associations.
CE, 6 décembre 1907, Cie des chemins Recours de pouvoirpossible contre les règlements administratifs. De fer de l’Est et autres
TC, 29 février 1908, Feutry C’est le SP qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle
CE, 7 août 1909, Winkell Refus du droit de grève aux agents publics.
CE, 4 mars 1910, Thérond Arrêt dégageant le but de SP comme critère de contrat administratif. Au sujet des contrats de…