1. La déduction pour capital à risque (intérêts notionnels)

« La déduction pour capital à risque ou régime des intérêts notionnels permet aux entreprises de déduire de leurs bénéfices un intérêtfictif calculé sur leur capital à risque »

1. Objectifs

Le législateur belge a introduit cette mesure suivant l’idée que les capitaux propres engendrent un coût pour la société. En effet, lessociétés qui empruntent un capital peuvent déduire entièrement de leur résultat imposable la charge d’intérêts y relative. Par contre, une société qui n’emprunte pas ne peut déduire aucun intérêt.Cette distinction est rectifiée grâce à la déduction pour capital à risque en accordant aux sociétés de pourvoir déduire un intérêt fictif, dit « notionnel », de leur base imposable.

De plus l’Etatsouhaite de rendre la Belgique fiscalement plus attrayante sur la scène internationale. Ce régime réduit le taux effectif d’imposition de la Belgique.

2. Base de calcul

La base de calcul de ladéduction pour capital à risque correspond aux capitaux propres « corrigés » de la société à la fin de la période imposable de la période précédente. Le montant des capitaux propres au 31/12/2007correspond aux rubriques I à VI du bilan, aux fonds propres comptables. Ceci donne pour la BEXY SA :

Capital souscrit : 100’000.00

Réserve légale : 5’907.69

Réservedisponible : 2’412.50

Résultat reporté : 109’833.69

Capitaux propres au 31/12/2007 2’18’153.88

Cette base de calcul fait éventuellement objet de plusieurscorrections dont le but est :

– d’éviter les déductions en cascade : il y a lieu d’éliminer la valeur fiscale nette des participations et autres actions car ces participations sont déjà inclut dans labase de calcul chez la société débitrice ;

– De rejeter les revenus qui ne sont pas imposable en Belgique en vertu d’une convention préventive à la double imposition : la valeur nette des…