CHAPITRE 14 : Les conflits collectifs

Conflits collectifs : résultent d’un désaccord entre l’employeur et un groupe de salariés, débouchant soit sur une grève, soit sur un lock-out

Section 1 : La grève
I. Historique
– Interdite sous l’ancien régime (Moyen-Age ( Révolution) et la révolution : sanction pénale
– 1864 : infraction pénale supprimée ; droit de grève reconnu
– 1946 : droitinscrit dans le Préambule de la Constitution
– 1958 : inscription du droit de grève dans la Constitution
– Droit interdit dans certains secteurs : magistrats, militaire, CRS…

II. Définition
Cessation collective et concertée du travail afin de faire aboutir des revendications professionnelles

– Interruption totale du travail :
? Interruption totale ne suppose pas de délai depréavis
? JP : l’employeur doit connaître préalablement au mouvement les raisons de la grève et les revendications

– Cessation collective et concertée :
? Minimum 2 personnes
? JP : admet qu’un salarié unique dans l’entreprise puisse faire grève en réponse à un mouvement national

– Revendications professionnelles :
? Au moins une, soumise préalablement à l’employeur
?Doivent avoir un lien avec les conditions de travail : salaire, horaires, temps de travail, hygiène et sécurité
? Sont exclues les revendications politiques
? C.Cass : en principe, les revendications soulevées par les salariés doivent être raisonnables. Des revendications déraisonnables que l’employeur ne pourra jamais satisfaire compte tenu de sa structure conduisent les juges à qualifierle mouvement de grève d’illicite

– Autres caractéristiques :
? Droit individuel
? Ne peut être limité par aucun texte conventionnel
? Limité par la loi : certains salariés sont forcés de se mettre à la disposition de leur employeur pour assurer un service minimum

III. Effets
A. Suspension du contrat
– Pas de rupture, sauf faute lourde (séquestration, démontage despièces d’une machine pour empêcher la production)
– Remplacement des grévistes :
? Recours aux salariés précaires interdit (CDD/CTT)
? Technique de la cascade interdite
? Possibilité de recourir à des CDI, sous-traitance, heures supplémentaires

– A la reprise du contrat : JP admet le recours à des contrats précaires pour surcroît d’activité (rattraper le retard)

B. Nonversement du salaire
– Heures de grève non rémunérées et perdues (non récupérables, sauf accord avec l’employeur)
– Durant la suspension, salarié non couvert pour accident du travail et de trajet, mais reste un assuré social
– Salarié protégé dispose du droit de poursuivre son mandat
– Sanction interdite pour fait de grève (mais réduction du salaire au prorata de l’absence)

– Prime d’assiduité :celle-ci peut être réduite ou supprimée de façon non proportionnelle, à condition que toute autre absence entraine les mêmes conséquences

– Vis-à-vis des salariés non gréviste :
? L’employeur doit ouvrir son entreprise
? Assurer l’activité sociale
? Maintenir la rémunération des non grévistes restés à sa disposition
Peut toutefois fermer l’entreprise en démontrant l’existenced’un cas de force majeure : impossibilité absolue de poursuivre l’activité sociale

IV. Effets d’une grève illicite
– Considéré comme fautif : licenciement possible
– L’entreprise ou les salariés non grévistes peuvent demander réparation aux grévistes ou au syndicat déclencheur
– Responsabilités civile (remboursement) et pénale peuvent être engagées en cas de faute lourde

V. Occupationdes locaux
– Illicite seulement lorsqu’elle empêche, par son importance, l’exécution du travail
– Le chef d’entreprise qui constate l’entrave à la liberté du travail peut saisir le juge des référés (président du TGI) pour obtenir une ordonnance d’expulsion
– Si malgré l’ordonnance d’expulsion, notifiée par huissier, les grévistes restent sur les lieux, ils commettent une faute lourde
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