LOI SUR LA MODERNISATION DE L’ECONOMIE (LME) DU 4 AOUT 2008 ET MODIFICATION DES REGLES RELATIVES A L’EQUIPEMENT COMMERCIAL
Devant les modifications des règles générées par la nouvelle Loi sur la modernisation de l’économie, dite LME, du 4 Août 2008, il nous a semblé intéressant d’effectuer une brève synthèse des nouvelles dispositions en matière d’équipement commercial.
La Loi sur lamodernisation de l’économie, dite Loi LME, entend, dans son titre II relancer la concurrence.
Ainsi, notamment, elle modifie les règles issues des articles L 750-1 et suivants du Code de Commerce, relatives à l’équipement commercial, incluant les obligations en matière d’implantations, d’extensions, de transferts d’activités existantes et de changements de secteur d’activité d’entreprises commerciales.
Demanière très synthétique, la loi LME apporte les modifications suivantes :
La CDEC (Commission départementale d’équipement commercial) devient la CDAC (Commission départementale d’aménagement commercial). Sa composition est modifiée, tout comme les règles de prise de décision et de recours.
Le seuil d’autorisation des surfaces commerciales est relevé de 300 m2 à 1 000 m2.
Demeurentinchangé, sur le fond (seuils exceptés) le fait que demeurent soumis à une autorisation d’exploitation commerciale les projets ayant pour objet la création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1.000 mètres carrés, résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant.
Sont, de même soumis à une telle autorisation l’extension de lasurface de vente d’un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1.000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet. Est, en principe, considérée comme une extension, l’utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile.
Sont également soumis à autorisation de la Commission, la réouverture au public, sur le même emplacement, d’un magasinde commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1.000 mètres carrés dont les locaux ont cessé d’être exploités pendant trois ans, ce délai ne courant, en cas de procédure de redressement judiciaire de l’exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux.
Les modifications de fond apportées par la Loi LME (reprenant partiellement lajurisprudence déjà applicable) consistent dans le fait, d’une part, que doit également faire l’objet d’une autorisation, tout changement de secteur d’activité d’un commerce d’une surface de vente supérieure à 2 000 mètres carrés. D’autre part, devient soumis à autorisation la création d’un ensemble commercial tel que défini dans le Code de Commerce (Article L. 752-3 Code de Commerce) et dont la surfacede vente totale est supérieure à 1 000 mètres carrés ainsi que l’’extension d’un ensemble commercial réalisée en une ou plusieurs fois, de plus de 1 000 mètres carrés.
Le pouvoir du Maire ou du Président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme, dans les communes de moins de 20 000 habitants, de saisir la CDAC (qui doit alors se prononcer dans undélai d’un mois), lorsqu’ils sont saisis d’une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 m2 et 1 000 m2.
Le pouvoir du Maire de saisir le Conseil de la Concurrence (devenant Autorité de la Concurrence) en cas d’exploitation abusive d’une position dominante ou d’un état de dépendance économique de la part d’une entreprise ou d’un grouped’entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail.
Les critères de décision de la CDAC sont modifiés. Il ne devrait plus exister d’étude d’impact comme les textes le prévoyaient. La Commission doit désormais se prononcer sur les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. Les critères d’évaluation sont…