Section 2 : les pouvoirs du président de la République.

Michel Debré Chef de l’Etat = juge supérieur de l’intérêt général au dessus des partis
Gardien des institutions et continuité de l’Etat
arbitre et non un gouvernant
ARTICLE 5 = Base de fonction présidentielle.
= confie mission au chef de l’Etat (pouvoirs,prérogatives, pouvoirs classiques contresigné avec contreseing du gouvernement + pouvoirs non contresignés = pouvoirs propres.

Objectif révision constitutionnelle de 2008 = encadrer pouvoir chef d’Etat (Article 13,16,17).

I. Les pouvoirs contresignés.

ARTICLE 19 : Actes du président de la République contresigné par 1er Ministre et par ministres responsables.
Arrêt duConseil d’Etat 10 Juin 1966 Ministre responsable = celui qui a la responsabilité de préparer l’acte et de l’appliquer.

A. Les pouvoirs en relation avec le parlement.

1. La promulgation des lois.
= acte attestant existence de la loi.
Entrée en vigueur de loi dépendant de sa publication.
ARTICLE 10 al 1 Président de République promulgue loi dans 15 jours qui suivent latransmission au gouvernement. (loi adoptée par assemblée).
Obligation du chef d’Etat. Délai peut être interrompu que par saisine du Conseil constitutionnel ou par nouvelle délibération du parlement.

2. Autres pouvoirs liés au parlement.
ARTICLE 30 : Chef d’Etat ouvre et clos par décret les cessions extraordinaires du parlement.
Cession extraordinairesur demande du 1er ministre ou majorité des députés. Ordre du jour déterminé.

B. Les pouvoirs en relation avec l’autorité judiciaire.
ARTICLE 64 : Président = garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.
Il le reste même si depuis 2008 il ne préside plus le Conseil supérieur de la Constitution.
ARTICLE 17 : Droit de grâce présidentielle. (dispensé un condamné de sa peinetotalement ou partiellement sans remise en cause de condamnation).
Depuis 2008 grâce se fait à titre individuelle.

C. Les pouvoirs en relation avec le gouvernement et l’administration.

1. En relation avec le gouvernement.
ARTICLE 8 Al 2 : (contresigné) Président nomme les ministre et met fin à leur fonction sur proposition du 1er ministre.
Chef du gouvernement associé auxchoix des membres.

2. La présidence du conseil des ministres.
ARTICLE 9 : Chef D’Etat préside Conseil des ministres, fixe ordres du jour et dirige débats.
Si absence, 1er ministre peut suppléer un ordre du jour déterminé à l’avance sur délégation expresse.

3. La nomination.
ARTICLE 13: Président nomme emplois civils et militaire de l’Etat. Précisé par loi organique.
Pouvoirexercé soit en conseil des ministres ou par le Président. Contreseing obligatoire.
Loi organique fixe procédures de nomination. Nomination encadrée pour fonction et emplois important pour la garantie des droits et liberté et vie économique et Sociale de nation. Contrôle parlementaire. Avis obligatoire mais simple. Mais président doit suivre avis sinon autocensure.
Commission peuvents’opposer si votes négatif = 3/5 suffrage exprimés.

4. la participation du chef de l’Etat au pouvoir réglementaire.
Signe ordonnances et décret (= règlement) délibérés en Conseil des Ministres. Discussion collégiale. Président participe à délibération et signe. Président attire attention des ministre sur décrets. Chef d’Etat= gardien et interprète de constitution. pouvoir de refuser signatureordonnances. Absence de délai pour signature.

D. Le chef de l’Etat responsable des relations internationales et garant du respect des traités.
Dans domaines diplomatique, Chef d’Etat nomme ambassadeurs. Négocie et ratifie traité (ARTICLE 52) après autorisation législative. Informé par membres des gouvernement de tout accord international.

E. La mission de garantie de la…