La responsabilité des commissaires aux comptes

« Le commissaire aux comptes est l’ange gardien de la société et le droit pénal pourvoit diligemment à sa propre garde. Il garantit l’observation de règles qui gouvernent l’entrée en fonctions du commissaire et punit l’exercice malhonnête de son métier en mettant en œuvre sa responsabilité à plusieurs égards » M. Jacques-Henri Robert et M.HaritiniMatsopoulou.

Le commissaire aux comptes est un expert exerçant à titre libéral une profession dont le rôle est de contrôler la régularité des écritures comptables de la société et la véracité de leurs constatations au regard des documents qui les justifient. Ce contrôle est utile et important dans la mesure où les dirigeants sociaux, le plus souvent, n’ont pas les connaissances nécessaires àl’exercice de ces types de contrôle. Même s’il est rémunéré par l’entreprise pour critiquer éventuellement ceux qui l’ont désigné, ses missions principales sont de certifier les comptes, d’assurer des vérifications portant sur le respect de certaines dispositions et de présenter son rapport général dans lequel il rend compte à l’assemblée générale.
A l’indépendance reconnue, il est devenu unélément essentiel de la crédibilité du bon fonctionnement des entreprises.
Ainsi, comme il est chargé de vérifier que la société fonctionne dans les conditions exigées par la loi, on assiste qu’aujourd’hui à une considérable extension des fonctions du commissaire aux comptes qui dépasse leur mission traditionnelle.

D’autre part, si le commissaire aux comptes est au cœur du droit des sociétésfrançaises, il n’a véritablement pris corps qu’à partir des réformes législatives de 1966 et 1967. Le concept est ancien, on retrouve les premiers éléments de contrôle de compte dans les statuts rénovés de la Compagnie des Indes en 1723 où le contrôle était effectué par les notables et les bourgeois pour protéger les intérêts du roi et des actionnaires. Mais, c’est à partir de la seconde moitié du19ième siècle qu’on va observer la première forme de réglementation de l’activité des entreprises avec, la nomination de commissaires prévue par la loi de 1863 et la loi de 1867.
Malgré cette normalisation, le pouvoir d’investigation des commissaires était limité. Ils étaient nommés sans exigence d’une compétence professionnelle ou des conditions de moralité particulière, et sans qu’une rétributionne soit prévue pour leur service ; la pratique tendait à réduire leur intervention à un rôle de pure technique comptable.
A partir de 1880 se posait la question d’une réforme généralisant un contrôle sérieux. Elle n’aboutit que cinquante plus tard, avec l’instauration de la loi de 1935 qui va alors règlementer rigoureusement le choix des commissaires aux comptes, étendre leurs missions etrenforcer leurs responsabilités. De 1883 à 1935, il n’y eut pas moins de quatorze textes en projet, dont la préoccupation première était de rompre la dépendance des commissaires envers les personnes chargées de la direction de l’entreprise. Dès 1945, un texte élargie leur mission de protection, ils sont des « partenaires » de l’entreprise, en institutionnalisant leurs relations avec le comité del’entreprise.
Cependant, ce n’est qu’avec la loi de 1966 sur les sociétés commerciales, que le commissaire aux comptes a une position centrale dans la vie des entreprises. A partir de cette date, le contrôle des comptes est devenu une mission « permanente » et s’exprime dans le cadre d’un véritable mandat de certification. Ils étaient devenus des instruments de défenses de l’intérêt général du public.La profession a fait l’objet d’une profonde réforme par la loi du 1ier août 2003 sur la sécurité financière complété par un décret du 8 septembre 2005, relatif à l’organisation et au statut professionnel des commissaires aux comptes, ce qui va modifier le Code de commerce notamment les articles L811-11-2 et suivants, relatif au statut des Commissaires aux comptes. Parallèlement, un Décret…