LA RESPONSABILITE HOSPITALIERE

Le droit à la protection de la santé pour le patient a été reconnu par le préambule de la constitution de 1946. Ces droits garantissant aux malades, l’accès aux soins de toute nature, par le système de protection sociale mis en place en 1945. Cet accès aux soins a été encadré par le Code de Déontologie médical, Le Code de Santé Publique a évoqué le risquethérapeutique pour le malade, car un acte de quelque nature qu’il soit (diagnostique, thérapeutique) est imprévisible. Il peut échouer, blesser et même entrainer la mort. L’augmentation constante d’actes thérapeutiques, leur technicité qui s’améliore sans cesse, ainsi que l’exigence accrue des patients, s’accompagne d’une augmentation de leur dangerosité. Les chiffres de personnes décédées où victimesd’accident où de complication médicales sont en constante progression.

A la suite de demandes d’indemnisation de victimes d’accidents médicaux et de jugements rendus, le cadre légal à leur disposition, s’est révélé insuffisant. Il s’est heurté au dilemme moral d’engager la responsabilité du praticien même sans faute professionnelle de sa part, à la prise en compte du risque médical, auxconséquences des actes médicaux sur la santé de la victime, et à la responsabilité morale de l’hôpital publique.

Il convient donc de voir et de comprendre, pourquoi le cadre légal est mal adapté, mal maitrisé par le législateur dans la réponse qu’il apporte dans sa prise en compte de la souffrance de la victime, ainsi que la considération de l’acte du docteur. Néanmoins devant une situation qui devenaitde plus en plus intenable pour toutes les parties concernées par le débat et devant les prémices de conséquences dommageables pour tout les acteurs du système hospitalier, la nécessité et l’urgence d’une solution législative s’est imposée. Cette proposition
de loi a vu le jour et a tenté de prendre en compte d’autres données afin de repartir sur d’autres bases morales et de solidifierl’ensemble de la chaine hospitalière Française.

1 LE TRAITEMENT ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE DE L’ALEA MEDICAL : UN CADRE LEGAL MAL MAITRISE

Les décisions rendues sèment le trouble au sein du monde hospitalier, et dans le même temps, ne prennent pas en compte la réelle souffrance de la victime. Les disparités dans le traitement de l’aléa thérapeutique par le législateur et l’évolution jurisprudentielledes jugements rendus ne vont satisfaire aucune des deux parties.

A Des arrêts et jurisprudence rendus sèment le trouble au sein du mon de hospitalier.

Le problème majeur du risque médical appelé « aléa où risque » tantôt « médical où thérapeutique » est celui de l’indemnisation de la victime en l’absence de faute professionnelle du docteur. Tout acte médical est imprévisible et comporte unepart de risque pour le patient. L’absence d’une base de données nationale sur ce sujet occulte légèrement le débat. La saisine des juridictions compétentes est bien réelle par les victimes d’accidents médicaux. Dans ce domaine l’indemnisation de l’aléa médical a montré l’insuffisance du droit positif français qui se présentait sous deux aspects : Il admet l’indemnisation de la victime par le jugeadministratif et la refuse par la voie du juge judiciaire.
Le cadre de l’action des médecins hospitaliers qui agissent dans le domaine public engage la responsabilité morale de la puissance publique. Cela veut dire que sans faute personnelle, qui ne serait pas attachée à sa fonction, ils ne sont pas personnellement responsables des conséquences médicales de leurs actes.
L’évolutionjurisprudentielle en la matière a connu une évolution sensible au cours des années 90. Elle a reconnu la faute du service public en cas de d’infection nosocomiale, elle a reconnu la responsabilité de l’hôpital sur les actes médicaux sur la base de faute simple, ainsi que le principe de l’indemnisation de l’aléa médical. Même si la portée de ces jurisprudences a été infime en pratique, elles ont…