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Les attributions du Parlement

Le pouvoir de contrôle politique

Au départ, exercé uniquement sur la Commission, puis sur le Conseil.

Les moyens applicables contre la Commission et le Conseil:
les résolutions sur les activités des organes: avis annuels qui influencent leur programme d’activité (critique…)
les questions: à la Commission et au Conseil. Il peutobliger à répondre. Orales ou écrites, posées librement, inscrites au journal officiel avec leur réponse. Les questions orales peuvent être posées par une Commission Parlementaire, un groupe politique, ou au moins 7 députés réunis.
engager une action contre la Commission et le Conseil (reconnue depuis 1986 par l’arrêt «Parlement € contre les Verts»).
le droit d’enquête: via les Commissionstemporaires.

Les moyens de contrôle de la Commission uniquement:
Contraindre la Commission à démissionner via une motion de censure (déposée par un groupe politique ou 1/10 des membres du Parlement, 72h entre le dépôt et le vote, elle doit recueillir 2/3 des votes).
Intervient dans la nomination de la Commission et des commissaires.

Les moyens de contrôle du Conseil uniquement:
– Le Conseilest obligé de rendre compte à la fin de chacune de ses sessions des travaux qu’il a réalisés via un rapport

Le Bureau du Parlement Européen

Sa fonction: liée aux finances du Parlement, il décide du financement des groupes politiques, soumet au Parlement européen le budget prévisionnel des dépenses.
Sa composition: un président, des vice-présidents, des questeurs (élus par le parlement €pour deux ans et demi, ce sont des sortes d’experts, ils ont une fonction consultative).

Le Président du Parlement Européen:

Elu pour deux ans et demi.
Rôle déterminant, beaucoup plus important que celui des parlements nationaux.
Il préside les séances plénières et représente le Parlement Européen auprès des autres institutions communautaires et des organisations internationales.

– durée:mandat = 5 ans
cumul: entre mandat du parlement européen et national est autorisé
un membre du gouvernement national ne peut être député européen ou membre d’une autre institution communautaire
privilèges: irresponsabilité, les députés sont à l’abri de toute poursuite judiciaire et de toute mesure de détention
indemnités: renvoyées aux dispositions nationales, trèsinégales selon les états, même si un projet de statut commun est envisagé, une décision de 2005 prévoit qu’à partir de 2009 tous les députés européens touchent 7 600€/mois. (Hongrie: 800€/mois; Italie: 12 000€/mois; France: 7 000€/mois).

L’acte de 76 prévoit:
le principe du vote unique
le principe de l’élection dans tous les états dans une même période
le droit pour le citoyen européen résidantdans un état membre dont il n’est pas ressortissant de voter et d’être éligible dans l’état où il réside

Les commissions temporaires:
Elles n’existent que depuis l’Acte Unique.
Rôle: examiner les allégations d’infraction au droit communautaire, ou les allégations de mauvaise administration dans l’application

Les commissions permanentes:
Il y en a 20
Rôles: – préparer le travail duParlement € en séance plénière (établir des rapports sur des questions déterminées par la Commission € pour rendre un avis)

du droit communautaire.
Création: à la demande d’un quart des membres du Parlement €, sauf dans le cas où l’infraction alléguée est déjà pendante devant une juridiction, nationale ou communautaire. Lorsque le rapport de la Commission temporaire est déposé, une action peutêtre intentée par le Parlement € devant une juridiction communautaire.

Les sessions

En principe, il y a une session annuelle qui se réunit de plein droit tous les 1er mardi de mars. Mais, la règle est contournée car la session annuelle n’est jamais close, et le parlement se réunit en période de session. Il se réunit de mardi qui suit le mois de son élection. Il peut se réunir en session…