Fiche n°2 : Le MP, statut et rôle
Quand une infraction est commise, elle va porter atteinte à différents intérêts, dont notamment une atteinte à la société et son intérêt supérieur. Il en découle ce que l’on appelle l’action publique, celle-ci ayant pour but de réprimer l’atteinte sociale appliquant une peine ou une mesure de sureté à l’auteur de l’infraction La société exerce cette fonction àtravers des représentants que sont les magistrats du ministère public, autrement appelés magistrats du Parquet ou « magistrats debout ». On voit donc à quel point le rôle du ministère public est important, ce qui explique aussi pourquoi les débats actuels et permanents sur son statut ont tant d’importance. Le ministère public désigne l’ensemble des magistrats de carrière qui sont chargés, devantcertaines juridictions, de requérir l’application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société. Le statut du ministère public désigne l’ensemble des règles qui régissent sa situation par rapport à d’autres personnes que sont notamment les autres magistrats du siège, les parties, et surtout le pouvoir exécutif, et plus particulièrement le garde des sceaux. Le ministère public (ou leParquet) est organisé selon des règles qui lui confèrent des caractères bien particuliers en ce qu’ils diffèrent totalement de ceux des magistrats du siège. La particularité des ces caractères tiennent au fait qu’il est à la fois représentant du pouvoir exécutif et partie principale à un procès. Nous étudierons donc les conséquences de cette double fonction du ministère public, et notamment lesconséquences quand à son statut.
Dans quelle mesure le statut du ministère public est-il perpétuellement remis en cause et de quelle manière peut-on y remédier ?
Dans une première partie nous commencerons donc par présenter les garanties statutaires du ministère public ainsi que leurs évolutions (I). Puis dans une seconde partie nous nous pencherons sur les limites au statut actuel du Parquet etsa conception à l’échelle européenne (II).
I) Présentation et évolution des garanties statutaires du ministère public
Présentons dans un premier temps les garanties statutaires incontestables du ministère public (A), avant de nous intéresser à sa récurrente instabilité du XVIIIème au XXIème siècle (B).
A. Les garanties statutaires incontestables du ministère public
On dit souvent que leParquet a une seule tête mais plusieurs bras. Cela signifie que chaque membre du Parquet représente le même pouvoir exécutif. De ce fait découle la caractéristique selon laquelle les magistrats du ministère public sont indivisibles, ce qui signifie concrètement qu’ils peuvent toujours se remplacer mutuellement. D’ailleurs la jurisprudence précise qu’il n’est pas nécessaire qu’il y ait eu unedélégation de pouvoirs (cass. Crim. 3 Juillet 1990). Ce remplacement peut même se faire au cours d’un jugement, ce que ne peuvent pas faire les magistrats du siège, sous peine de nullité de la procédure. Ainsi, dans les Parquet des grandes villes s’est régulièrement un véritable travail à la chaine qui se met en place, certains parquetiers s’occupant de l’enquête et d’autres de l’exécution des peines parexemple.
En sa qualité de partie principale au procès pénal en tant que demandeur, le ministère public est également irrécusable (art. 669 al. 2 CPP). Cette solution se justifie par le fait qu’un plaideur ne puisse jamais récuser son adversaire. Au contraire, les magistrats du siège peuvent être récusés, aussi bien en matière civile qu’en matière pénale, pour des motifs déterminés (art. 668 CPP).De même, un juré à la Cour d’assises peut même être récusé sans motif (art. 297 CPP).
Enfin, le ministère public est irresponsable, ce qui veut dire qu’il ne peut être condamné à des dommages et intérêts envers le prévenu lorsqu’il a intenté l’action public à tort. Mais cela veut également dire que dans l’exercice de ses fonctions sa responsabilité civile ou administrative ne peut être mise…