CM droit administratif :

2 ouvrages : – J.Morand de Villere « cours de droit administratif ».
– Y. Gaudemet « droit administratif ».
– Le GAJA = Grands arrêts de la jurisprudence administrative.

Introduction :

Qu’est-ce que le DA ?

« Le droit administratif est l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, c’est-à-dire, dugouvernement et de l’appareil administratif » C’est un droit centré vers un appareil étatique qui va être soumis au droit.
Cependant, cela ne veut pas dire que les citoyens ne sont pas concernés.
Ce droit est particulier car il n’existe pas partout = au RU, il n’existe pas au même sens qu’il existe en France, pas construit sur les mêmes fondements. Il a de réelles particularités.

Section n°1 : Lescaractères du DA :

Le DA présente 3 caractères principaux :
– Le DA est un droit autonome : cette autonomie est envisagée au regard du droit privé. Ce n’est pas un droit de privilège pour l’administration. Cette autonomie est fondée sur les besoins du service public = elles répondent à des règles. Il échappe au droit privé. (arrêt du 8 février 1873 = arrêt Blanco.)
Conséquence : droitadministratif général et droits administratifs spécialisés.
– C’est un droit jurisprudentiel : il s’est construit par le juge. Le juge est celui qui a fait évoluer le droit, le juge est le moteur du DA. Le DA est le droit du Conseil d’Etat car à partir où il y a des conflits, le CE va participer à l’élaboration du droit. L’Etat peut tout, l’administré a plus de mal. Le DA est un droit vivantqui va passer par 2 acteurs, le juge et la doctrine.
– C’est un droit de la puissance publique : Le DA est justifié par une volonté = celle de permettre à l’administration de faire primer l’intérêt général.
Puissance publique : ensemble des prérogatives accordées à l’administration pour lui permettre de faire prévaloir l’intérêt général lorsqu’il se trouve en conflit avec des intérêtsparticuliers.
EX : on a hérité d’une belle maison avec vue sur un champ avec des vaches : le maire de la commune à décider que le champ va devenir un casino et que la maison est gênante = conflits entre intérêts général et notre propriété privé = l’administration peut nous exproprier pour faire valoir l’intérêt général.
La puissance publique s’exprime à travers des prérogatives : lesprérogatives de puissance publiques (PPP). La principale PPP : l’édiction d’actes administratifs unilatéraux. EX : pas nationalité française : on fait les démarches et la décision de la préfecture est un acte administratif unilatéral.
Le DA manifeste un lien entre l’administration et le pouvoir, comme il exprime le pouvoir de l’administration.
Dimension politique du DA : c’est un droit politiquecar c’est un droit de la place de l’Etat par rapport à la société = c’est une démarche philosophiquement libérale.

Section n°2 : La fonction du DA : l’organisation du pouvoir de l’adm. :

« L’existence même d’un DA relève, en quelque sorte, du miracle. »
En quoi l’existence de ce droit est miraculeuse ?

Contradiction : le DA est à la rencontre de 2 exigences opposés :
-l’affirmation de la puissance de l’Etat : capacité d’une institution à agir.
– Le respect de l’individu et de leur droit.

Contradiction qui veut que l’homme soit un animal politique qui agit pour la société.
Organisé et diriger le groupe sans broyer l’individu.
Le DA n’est pas un droit de liberté, il le devient progressivement au alentour du 19° siècle.

I/ Le DA avant la III° République :la protection du pouvoir de l’administration :

Le DA a des racines anciennes. Dès le droit romain, on a des notions qui vont être retrouvée : les compilations de Justinien qui ont influencé la création de ce droit.
Notion reprises : Impérium, personnes morales.
Racine dans le droit Canonique, le droit catholique reprend le droit romain. Il va permettre d’avoir une notion : celle de…