CHAPITRE III L’EMBAUCHE

I Le recrutement.

Il faut savoir que le recrutement n’est pas tout à fait libre.
Il y a une réglementation qui a été mise en place pour éviter les abus de la part de l’employeur.

A l’employeur est libre de choisir son mode de recrutement.

Les modes de recrutement peuvent être internes à l’entreprise (promotion).
Ils peuvent aussi être externesà l’entreprise :
On peut avoir recours à des entreprises spécialisées en conseil de recrutement.
On peut passer par l’ANPE qui n’a plus le monopole.
L’entreprise peut choisir une agence d’intérim.
Annonce dans la presse.
Par internet.
Agence pour l’emploi des cadres (l’APEC).
Par relation, contact privé (= Capital social), piston
Ets spécialisées qui font du conseil en recrutementB L’employeur est limité dans sa liberté de recruter.

Le législateur a prévu des règles précises lors du recrutement afin d’éviter les abus.

1 L’existence de priorités pour certains salariés.

L’article L323-1 du Code du Travail prévoit « Toutes entreprises de 20 salariés et plus doit embaucher des personnes handicapées ou des mutilés de guerre dans une proportion d’aumoins 6% de l’effectif »
La loi prévoit que l’entreprise peut se libérer de cette obligation en versant une contribution à un fond appelé l’A.G.E.F.I.P.H (Association gérant le Fond pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées).

Egalement sont prioritaires les anciens salariés de l’entreprise qui ont été licenciés pour motif économique à condition que le poste convienne àla qualification (Article L321-14 du Code du Travail).

Elle concerne les salariés qui ont résilié leur contrat da travail mais à l’issu d’un congé maternité ou un congé d’adoption.

2 L’existence de certaines interdictions en matière de recrutement.

L’employeur est soumis à un certain nombre d’interdiction en matière de recrutement :
Tous les étrangers en situation irrégulièreLes moins de 16 ans non libéré de l’obligation scolaire.
Exception : Pour le stage de 3ème. Pour le spectacle, la musique, le sport etc. Les plus de 14 ans pour le ramassage des fruits mais que pour une durée inférieure ou égale à la moitié des vacances scolaires.

Un employeur ne peut pas embaucher quelqu’un retenu par une clause de non concurrence. L’ancien employeur peut demander des DIsi on le recrute.

3 Les règles à respecter par l’employeur lors du recrutement.

Informations préalables et candidats

Par souci de transparence les recruteurs doivent informer le candidat au début des opérations de recrutement sur les méthodes qui seront utilisées et la procédure de collecte des informations.

L’interdiction de discrimination a l’embauche

Unenouvelle loi du 27 mai 2008 vient d’être adopté pour lutter contre les discrimination a l’embauche et durant l’activité professionnelle. Cette nouvelle loi répond à la nécessité de transposer de manière plus complète 3 directives (lois communautaires) :
– Directive du 19 juin 2000 sur l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique.

– Directive du27 novembre 2000 en matière d’égalité de traitement, au niveau de l’emploi et du travail.

– Directive du 23 septembre 2002 qui concerne l’égalité de traitement entre hommes et femmes.

On avait déjà transposé ces 3 directives mais il y avait des omissions d’où cette nouvelle loi de 2008. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aussi bien aux entreprises publiques que privées.
Etude decette loi du 27 mai 2008 :
Définition de la discrimination : Il existait une définition de la discrimination directe dans le code pénal, article 225-1. Par contre, il n’y avait aucune définition dans le code du travail. La discrimination indirecte n’étais pas définit ni en droit du travail ni en droit pénal ; la nouvelle loi apport une définition.

Discrimination directe : «Désormais le code du…