Les causes légales d’exemption et de diminution de peine

Définition :Fait strictement édictés par la loi qui, accompagnant une infraction , obligent le juge à supprimer ou à atténuer la peine.Elles résultent du fait que le délinquant a commis son acte dans des conditions où se trouvait diminuée la compréhension de la portée de son acte ou a montré un repentir actif.
Caractéristiques : Ellessont légales, s’appliquent obligatoirement et sauf exception
Les causes légales | D’exemption de peine : suppression | De diminution de peine : atténuation |
Caractéristiques | Elles exemptent depeine mais ne supprime pas l’infraction et n’exclut pas la culpabilité« «repenti » en bénéficie si ses déclarations permettent :-d’empêcher que l’infraction qu’il a préparé soit commise-d’identifier les auteurs ou complices. | Elles réduisent seulement la peine :-Pas de suppression de l’infraction-Ni exclusion de la culpabilité de l’auteur |
Domaine d’application | Les causes d’exemption sonttoutes spéciales car chacune d’elles s’applique à une catégorie déterminée d’infractions. Ainsi il est interdit au juge d’exempter une infraction en dehors des cas prévus par la Loi. | Les causes dediminution sont peu nombreuses et ont un DA déterminé. Elles présentes un caractère : Général : la minorité s’applique à tous les C et DSpécial : les autres causes s’appliquent qu’à des infr.Nettement déterminée par la Loi. |
Cas du repenti : C conduire les pers. Partic prépara Inf., commis inf., eu connaissance d’élément pouvant empêcher l’infà communiquer les infos à l’autorité compétente |Exemption pour les repentis si dénonciation des infractions suivantes : assassinat, enlèvement, tortures, stupéfiants, détournement d’avion, traitez des êtres humains, prox., vol et extorsion en BO,| Pour en bénéficier le repenti doit révéler à l’autorité A ou J, après l’infraction des éléments de nature à : -Faire cesser l’infraction-Eviter que l’infr. produise un dommage-permettre…