Danielle Bezerra – Patricia Cordeiro – Aurélie Beringer PPA 5COM 1

LA LOI HADOPI : Points négatifs

Principe de cette Loi :

Le projet de loi « Création et Internet », ou  » loi Hadopi », visant à réguler la diffusion de fichiers sur le net afin de protéger les droits d’auteurs. Elle a été adoptée le 12 juin 2009 et censurée en partie (au niveau des sanctions) par le Conseil Constitutionnelle 10 juin 2009. Le 15 septembre, Hadopi 2 est à son tour adopté. Elle découle d’une directive européenne 2001/29/CE transposée en droit français par la loi DADVSI qui cherche spécifiquement à protéger les droits d’auteur sur internet.
C’est une loi française qui sanctionne le partage de fichiers « peer to peer » lorsque ce partage constitue une infraction au droit d’auteur. L’objectif premier decette loi est la création d’une Autorité Publique administrative : la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet. Elle est chargée de la surveillance des droits d’auteurs sur Internet.

La récidive est punie de manière croissante par cette autorité et le législateur parle de « riposte graduée ». C’est-à-dire que l’internaute incriminé reçoit plusieursavertissements :

1 – L’Autorité (Hadopi) demandera alors au fournisseur d’accès internet du pirate présumé de lui transmettre les informations nécessaires à son identification. Elle lui enverra un premier email d’avertissement.
2- En cas de récidive dans les six mois qui suivent, l’internaute recevra un second avertissement, par lettre recommandée cette fois-ci.
3- Si l’Autorité constate unnouveau manquement dans un délai d’un an, les sanctions tomberont : une suspension de l’abonnement pouvant aller de trois mois à un an, avec interdiction de se réabonner au cours de cette période auprès d’un autre fournisseur d’accès internet.

Les points négatifs
Cette loi présente aujourd’hui un certains nombre de failles que nous traiterons en plusieurs sous parties.

Une inefficacitétechnique rendant cette loi inapplicable :

– De nombreux moyens techniques d’échapper au dispositif existent déjà, et risquent d’être très largement publicisés. Seuls les innocents et les utilisateurs les moins éduqués à la technique seront sanctionnés. Les internautes les plus malins (et encore) qui souhaitent continuer à pirater pourront facilement s’exonérer de tout danger en utilisant un proxy,un VPN ou en utilisant simplement des méthodes de téléchargement qui les mettent à l’abri des chasseurs de pirates (le streaming, les serveurs FTP, newsgroups, sites de stockage en ligne, etc.). De plus les propriétaires d’hotspot Wifi seront sanctionnés alors qu’il facile pour des informaticiens moyens de profiter du Wifi de leurs voisins. En effet, les procédures se fondent sur des relevésd’adresses IP collectées par des acteurs privés travaillant pour les industries du divertissement. Ces « preuves immatérielles », loin d’être irréfragables ne permettent pas d’établir la matérialité du délit de contrefaçon. Il suffit de s’y connaître un peu en informatique pour usurper une adresse IP alors comment savoir qui est le coupable ?

– Le texte propose donc de ne plus se fonder sur laprésomption de contrefaçon mais sur une nouvelle infraction de « défaut de sécurisation de sa connexion » ce qui ne peut pas être appliqué car la loi doit mettre tout le monde sur un pied d’égalité et ce type d’infraction risque d’être tout bonnement l’œuvre de personnes mal informées car même si l’outil informatique est aujourd’hui largement utilisé, le niveau d’utilisation n’est pas le même pourtous.

– De plus, cette loi manque de précision et inquiète les entreprises (particulièrement les PME qui n’ont pas encore fait les frais d’un filtrage d’internet dans leur compagnie). En effet, aucune distinction n’est faite entre personne physique et personne morale, et ce sont des entreprises entières qui risquent de « trinquer » pour les téléchargements illégaux de quelques employés isolés…