Les pouvoirs de contrôle de la Commission européenne sur les autorités de régulation

Adrien E. Gagnard

Mémoire réalisé sous la direction du professeur Michel Bazex

Master 2 recherche : Contentieux du commerce international et européen dirigé par le professeur Marie-Laure Niboyet

Université de Paris X – Nanterre
UFR des sciences juridiques, administrative et politique« L’université n’entend donner ni approbation ni improbation aux opinions données dans les mémoires ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs. »
L’université Paris X – Nanterre

« L’exercice de la discipline suppose un dispositif qui contraigne par le jeu du regard ; un appareil où les techniques qui permettent de voir induisent des effets de pouvoir, et où,en retour, les moyens de coercition rendent clairement visibles ceux sur qui ils s’appliquent. »

Foucault M., Surveiller et punir, gallimard, p. 201

Sommaire

Introduction 5

Titre 1 : Les pouvoirs de contrôle ex ante de la Commission : une nouvelle voie dans la consolidation du marché intérieur 18

Chapitre 1 : L’ombre de la Commission sur l’actiondes ARN, l’expression d’un pouvoir incitatif 19

Chapitre 2 : Les ARN sous l’étroite « surveillance » de la Commission 29

Titre 2 : Les pouvoirs de contrôle ex post de la Commission : Les limites d’une consolidation du marché intérieur a posteriori 38

Chapitre 1 : Le contrôle correctif de la Commission européenne sur les marchés régulés 39

Chapitre 2 : Les pouvoirs de sanction dela Commission sur les ARN 45

Conclusion 55

Bibliographie 59
Introduction

La régulation économique, au niveau européen, présente un aspect pluri-niveau[1]. La régulation ne relève presque jamais dans son intégralité d’un seul niveau d’autorité. Elle se situe entre le niveau supranational et la pluralité des niveaux internes. Traduisant cette réalité, les réseaux d’autorités apparaissentcomme un outil de « gouvernance à multi-niveaux »[2] qui contribue à l’amélioration des régulations et des réglementations[3]. Ces réseaux offrent un cadre cohérent et ouvert pour la coopération entre les autorités publiques nationales et européennes[4]. Ce début de siècle est marqué par le développement de cette coopération en « réseau » entre régulateurs économiques[5]. Ainsi au réseau européende concurrence[6], on peut ajouter le groupe des régulateurs européens en matière de télécommunications[7] ou en matière d’énergies[8], ou encore le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (ci-après CERMV)[9]. Dés lors, la régulation en Europe semble emprunter la forme d’un réseau d’autorités. Cette nouvelle modalité de coopération constitue un moteur pour l’intégrationau sein du marché intérieur. Néanmoins, cette intégration au caractère coopératif et horizontal ne doit pas occulter le rôle moteur d’intégration que joue toujours la Commission européenne au sein de l’Union Européenne et des réseaux de régulateurs. Il s’agit de l’autre visage de la régulation européenne.

Dès l’origine des traités, la Commission européenne est considérée comme un moteur del’intégration. Selon une formule classique, elle est la « gardienne des traités »[10]. Ainsi, elle dispose d’un certain nombre de pouvoirs de contrôle sur les Etats membres afin d’assurer la bonne application du droit communautaire[11]. Au-delà de ce rôle classique, la Commission a initiée ces réseaux d’autorités, dont elle est aussi membre. Néanmoins au sein de ces réseaux, elle n’est pas un membreégal aux autres. Le cadre réglementaire communautaire, dans lequel s’inscrit la régulation, confère à la Commission une position particulière au sein du réseau. Elle n’est pas l’actrice directe de la régulation, mais elle en est le promoteur. Ainsi, le rôle de la Commission est celui d’un « chef d’orchestre » du réseau qui vise à maintenir la cohérence de la régulation nationale à…