Régime des obligations

Séance n°1 La notion d’obligation

Dissertation : Obligation civile et obligation naturelle

Les obligations sont en principe «obligatoires», on parle alors d’obligation civile ou juridique. Cette appellation d’obligation civile s’oppose à celle d’obligation naturelle qui constitue une sorte de catégorie intermédiaire entre les obligations juridiques à part entièreet les obligations extra juridiques. L’obligation civile se caractérise par la situation de contrainte du débiteur, le créancier étant admis à exiger l’exécution, au besoin en recourant à des mesures d’exécution forcée. L’obligation naturelle est au contraire, une obligation qui ne comporte pas un tel pouvoir de contrainte, le créancier ne pouvant forcer le débiteur à l’exécution. Cetteassociation entre les termes «obligation» et «naturelle» semble de prime abord tout à fait paradoxal. En effet le terme d’obligation naturelle est une source d’équivoque, il semble en effet difficile d’accorder le terme d’obligation avec celui de naturelle. L’obligation, en droit, correspond à un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une des parties peut contraindre l’autre à exécuter uneprestation. Cependant le terme de «naturelle», collé à celui d’«obligation» en atténue le sens de façon considérable. Ainsi en se rapprochant du droit naturel, la notion juridique d’obligation naturelle est placée en dehors de toute règle positive et de toute sanction matérielle contrairement à l’obligation civile. Les deux notions s’excluant l’une de l’autre, il est logiquement difficile de réussirà définir le concept même d’obligation naturelle. S’agit-il d’une obligation non obligatoire? L’intérêt de la distinction peut à ce stade paraître fortuite. En effet toute personne peut obtenir l’exécution effective d’une obligation civile; en revanche nul de peut obtenir d’un tribunal étatique l’exécution d’une obligation naturelle. L’obligation civile comporte donc une sanction et l’obligationnaturelle ne comporte aucune sanction. Cette absence de sanction de l’obligation naturelle peut conduire à se demander si ce type d’obligation demeure encore une «obligation», faute de lien de droit contraignant propre à la nature de l’obligation.
Ainsi, il existe différentes conceptions doctrinales de l’obligation naturelle. Le code n’y faisant qu’une simple allusion à l’article 1235 du Codecivil, la doctrine a du en préciser le concept et sa portée. Elle l’a fait sous une double influence : celle de la tradition romaine, strictement juridique, et celle, morale, de la conception canoniste. Les auteurs classiques ont vu dans l’obligation naturelle une obligation imparfaite, sorte de sous-obligation civile qui conserve quelques aptitudes juridiques. Ainsi ces auteurs voulant marquer unebarrière étanche entre le droit et la morale, rapprochent autant que possible l’obligation naturelle de l’obligation civile pour la distinguer du pur devoir moral, pour admettre qu’il eut en réalité des obligations civiles à l’origine auxquelles la loi retire par la suite le droit d’action pour des raisons d’utilité sociale. Ainsi, pour ces auteurs, obligation civile et obligation naturelle ne sedistinguent que par une différence de degré, non de nature. Au contraire, les modernes conçoivent l’obligation naturelle comme un devoir moral appelé, sous certaines conditions, à la vie juridique. Selon cette thèse soutenue par Ripert, la coercition n’étant pas de l’essence de l’obligation, il est permis de dire que l’obligation naturelle est une véritable obligation juridique, non sanctionnée. Dèslors son existence ne peut dépendre de la seule conscience morale des individus. Il demeure donc intéressant de se demander qu’elle est à ce sujet la vision du droit positif, telle quelle est exprimée par sa jurisprudence.
L’obligation civile et l’obligation naturelle sont elles des obligations très proches et de même nature comme le soutient la théorie classique ou des obligations très…