Le Droit Administratif

Introduction.

Définition de l’administration.

Le terme d’administration a deux significations, l’une organique, l’autre fonctionnelle. Dans sa première signification, le terme d’administration désigne l’ensemble des organismes administratifs ayant la personnalité morale. Dans sa seconde signification, qui est la plus pertinente, le terme d’administration désignedes activités administratives exercées dans un but d’intérêt public. Il en découle deux conséquences : tout d’abord, le but d’intérêt général permet de les distinguer des activités des particuliers qui sont exercées dans un but d’intérêt privé. Ensuite la qualification d’activités administratives permet de différencier l’administration prise en son sens matériel de l’action législative etjuridictionnelle de l’Etat.

Définition du droit administratif.

Il existe deux significations possibles du droit administratif. Selon une première acception large, le droit administratif désignerait l’ensemble des règles de droit applicables à l’administration sans qu’il y ait lieu de distinguer entre droit privé et droit public. En ce sens le droit administratif serait simplement le droit del’administration : cependant, cette conception apparaît comme étant trop large et de plus elle nie toute homogénéité du droit administratif. C’est pourquoi elle ne rencontre pas les faveurs de la doctrine qui préfère une acception plus restrictive qui met l’accent sur les particularismes de la matière ; ainsi que l’observent MM. RIVERO et WALINE,  » le droit administratif est l’ensemble des règles juridiquesdistinctes de celles de droit privé qui régissent l’activité administrative des personnes publiques « . En d’autres termes, il s’agit des règles applicables exclusivement à l’administration et sanctionnées par un juge spécifique, à savoir le juge administratif.

Formation historique du droit administratif.

Le droit administratif, dans sa conception contemporaine, remonte à la RévolutionFrançaise. Il est le produit de la méfiance des révolutionnaires envers les Parlements de l’Ancien Régime. Cette suspicion envers les magistrats de l’Ancien Régime a conduit à l’adoption d’un texte fondamental ; la loi des 16 et 24 août 1790 qui instaure la séparation des autorités judiciaires et administratives. En vertu de ce texte complété par un décret du 16 fructidor an III,  » les fonctionsjudiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs […] « . Ces textes sont à l’origine de la dualité de juridiction qui existe de nos jours en France. Cependant la juridiction administrative n’est apparue du jour au lendemain : elle est leproduit d’un long processus. Dans un premier temps, l’incompétence des juridictions ordinaires s’est concrétisée par le fait que, faute de juge compétent pour la contrôler, l’administration est devenue son propre juge. Toutefois, très rapidement se sont constitués en son sein des organes spécialisés dans le jugement : tel est le cas du Conseil d’Etat créé par la Constitution du 22 frimaire an VIIIqui outre un rôle administratif a reçu dès sa création un rôle contentieux puisqu’il était chargé d’examiner les lites pouvant survenir entre les particuliers et l’administration. Tel est également le cas des Conseils de préfecture issus de la loi du 28 pluviôse an VIII, qui sont les prédécesseurs des actuels Tribunaux administratifs. Au moment de leur création au début du XIXème siècle, il nes’agissait pas encore de véritables juridictions mais simplement de conseillers de l’administration. A cette époque on est encore dans un système de justice retenue, c’est-à-dire que la décision est prise par l’administration elle-même. Le Conseil d’Etat n’émettait qu’un avis sous forme de projet de décision qui devait ensuite être signé par le chef de l’exécutif. Cette situation a pris fin avec…