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Les procédures en contrefaçon.

1- Les conditions requises pour agir :

Elles varient selon le domaine concerné. Ainsi, enmatière de dessins et modèles, seul le propriétaire du droit peut agir. En matière de marques, le propriétaire ou titulaire des droits d’une marque déposée a capacité à agir. Le licencié exclusif peutfaire procéder à une saisie contrefaçon après avoir préalablement procédé à une mise en demeure restée infructueuse.

En matière de brevet d’invention, seul le propriétaire d’un brevet français oueuropéen désignant la France ou d’un certificat d’utilité ou d’un certificat complémentaire de protection ou d’un certificat en datation demandée avant la suppression de ce titre par la loi du 26novembre 1990, peut agir.
Enfin, en matière de propriété littéraire et artistique (droits d’auteur) : tout auteur d’une œuvre protégée, ses ayants droit et ses ayants cause peuvent agir.

2 -Les différentes actions et procédures :

Les actions en contrefaçon sont régies par le Code de la propriété intellectuelle. Il existe plusieurs actions distinctes répondant à des finalitésdifférentes.
L’action en contrefaçon : cette action a vocation à régir le plus de litiges.
Seul le titulaire des droits sur une marque, sur un brevet d’invention, sur un dessin ou modèle ou encore de droitsd’auteur est recevable à agir.

Il doit prouver qu’il est titulaire d’un droit sur le bien ou sur l’invention. L’existence d’un titre (ou de formalité) facilite la preuve de la contrefaçon. Toutefoisla preuve peut se faire par tout moyen.

La plus efficace des actions pour prouver la contrefaçon semble être la saisie contrefaçon. Elle obéit à une procédure très encadrée. Elle peut êtredescriptive, ou complétée par la saisie réelle des objets contrefaits. Une fois la saisie effectuée, la victime dispose d’un délai de quinze jours pour exercer son action en contrefaçon. Cette obligation…