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ROIT PROMOTION IMMOBILIERE

I/ Le CCMI

Contrat consumériste (défense consommateurs) : garantie de livraison, mentions obligatoires, clauses interdites, condition suspensives…
L230-1 à L232-2 CCH (règlementation d’ordre public) issu de la Loi du 19/10/1990 qui organise la protection du propriétaire qui fait construire sa maison individuelle.La Cr de cassation traque les fraudes et requalifie les faux contrats de maitrise d’œuvre en CCMI dès lors que le constructeur fourni plan, choisi entrepreneur, dirige la réalisation de la construction (Civ 3e 05/12/90).
Notaire n’est pas indispensable à conclusion CCMI donc banquier est seul interlocuteur du MO pour l’éclairer sur la conformité du CCMI (L231-10 CCH : bquier doit vérifierattestation de la garantie de livraison du constructeur). Le contrôle du banquier s’opère au moment où MO lui transmet le contrat < émission offre de prêt (Civ 3e 02/07/03).
Direction de la concurrence et de la consommation peut poursuivre pénalement infractions constituées par la conclusion irrégulière d’un CCMI.
CCMI = Louage d’ouvrage spécial par son chp d’applicat°, condit° de sa formation,son exécution.

1) Le Champ d’application (2 types de contrat – Loi 1990)

a) CCMI avec fourniture du plan – L231 et s. CCH (c’est le contrat modèle)
L231-1 al.1 : « S’applique à toute pers. qui se charge de la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même MO d’après un planqu’elle a proposé ou fait proposer ».
1. Le secteur de la construction :
CCMI protège l’accédant à la propriété (le particulier).
Nature de la construction : Maison à usage exclusif d’habitation ou à usage mixte, professionnel et d’habitation.
Catégorie des professionnels pour l’usage mixte : profession libérale, exclusion des commerçants.
2. Le nombre de logements :
L231-1 : deuxlogements maximum destinés au même MO.
3. La fourniture du plan :
CCMI = ct d’adhésion car MO accepte réalisation de la construct° conformément à plan proposé par professionnel.
Modes de fourniture du plan (directement ou indirectement) :
-MI choisie sur un catalogue présenté par constructeur
-Plan indirectement proposé par le constructeur qui charge personnellement un A de présenter un planau MO.
-Plan fourni par un tiers à la suite d’un démarchage à domicile ou pub faits pr le cpte de ce cstructeur (L231-1aCCH)
L231-1bCCH : Réalisation partielle des travaux avec fourniture de plan = CCMI avec fourniture de plan

b) CCMI sans fourniture du plan – L232-1 CCH
« S’applique à la construct° d’un immeuble à usage d’habitation ou professionnel et d’habitation, ne comportant pas +de 2 logements destinés au même MO ».
-Le constructeur ne fournit pas le plan. Il suffit que le contrat ait au moins pr objet l’exécution des travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau et hors d’air » (L232-1CCH) DONC pas forcément construction intégrale.

2) La Formation du CCMI

a) La prohibition des contrats d’études préliminaires rémunérées
Selon L231-3 II CCH : « Aucun versement,aucun dépôt, aucune souscript° ou acceptat° d’effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés, < signature du ct de L231-1 et L232-2 ni < date à laquelle la créance est exigible ».
Les frais d’études du terrain pr l’implantation du bât doivent être inclus ds le prix forfaitaire du ct (R231-5 CCH).
Si études réalisées < signature du ct, le constructeur ne peut en dder paiement auMO. b) Le formalisme du contrat
Le formalisme est sanctionné par la nullité relative du contrat (L230-1CCH)
L241-8CCH : puni d’un emprisonnement de 2 ans et/ou d’une amende de 37500€ celui qui aura entrepris l’exécution des travaux sans avoir conclu un contrat écrit alors que L231-1 et L232-1 CCH étaient applicables.

1. Les mentions obligatoires (formalisme informatif)
Mentions du…