Actes juridiques (doctrine et théorie)
Actes réglementaires
En abordant la structure législative d’un processus électoral, on doit d’abord tenir compte du fait que diverses formes d’actes juridiques de législation électorale gouvernent ensemble l’organisation et la tenue d’élections :
• la Constitution;
• la loi électorale;
• les règlements additionnels qui peuvent ne pas être législatifsmais qui peuvent être prescrits soit par les instances supérieures de l’État ou par les instances qui forment l’organisme électoral;
• les codes de conduites explicites ou implicites adoptés par les concurrents et qui émanent des règles sociales et légales généralement acceptées que l’organisme électoral ou même les organisations internationales d’assistance électorale peuvent promouvoir àl’occasion.
Ces quatre catégories d’instruments forment l’ensemble du cadre législatif complexe requis pour le déroulement d’élections démocratiques. Il doit de plus exister une corrélation entre ces catégories pour assurer que les vides législatifs de l’une soient remplis par une autre, mais pas nécessairement ni uniquement par celle qui est directement inférieure. Ainsi, tout système électoraldevient autosuffisant lorsque ses composantes prévoient toute la réglementation requise.
Une étude empirique démontre la nécessité des caractéristiques suivantes de la réglementation législative de tout système électoral.
Caractéristiques générales de la réglementation législative des systèmes électoraux
Dans les pays où la démocratie est bien établie, la Constitution comporte moins dedispositions touchant les règlements électoraux que dans les pays où la démocratie est récente. On peut donc parler d’un continuum où, à une extrémité, la Constitution proclame uniquement que le suffrage est universel, libre, égal et secret et laisse le reste de la réglementation à la loi électorale. À l’autre extrémité, la Constitution énonce les divers éléments du système électoral, ses principauxprocessus et d’autres aspects comme l’établissement du registre des électeurs et la création d’organismes chargés du contrôle ou de l’administration des élections, ou des deux.
Le principal acte de réglementation demeure toutefois la loi électorale qui énonce les dispositions législatives adoptées par le Parlement comme représentant de la volonté du peuple. La tendance veut que non seulement la loiélectorale fasse l’objet de l’assentiment de tous les partis au Parlement, mais aussi qu’elle soit approuvée par une forte majorité d’élus compétents. Toute loi électorale doit jouir de l’approbation tacite ou formelle de tous les intervenants politiques en place, sans quoi elle deviendrait l’objet de discussions politiques alors qu’elle devrait plutôt être une législation acceptée et incontestéepermettant d’accéder au pouvoir ou de le conserver. Une loi électorale qui fait l’objet de controverse manquera de stabilité. Précisément parce que seule une loi qui jouit d’un fort consensus a des chances de survie, il devient très difficile de la modifier en profondeur pour des raisons sociologiques, politiques et légales.
Il semble également exister un accord général voulant que la loi,expression de la volonté populaire au Parlement, régisse pratiquement tous les aspects imaginables du processus électoral plutôt que de compter sur des règlements pour combler les vides. Les lois électorales sont longues, complexes et détaillées à un point que l’on constate rarement dans les autres domaines, ce qui présente deux inconvénients :
• les lois sont parfois extrêmement rigides et ne sont paspratiques pour administrer un processus qui comporte autant d’inattendus que d’élections. Une législation dont la moindre adaptation nécessite des modifications législatives complexes n’est pas efficace.
• il n’est pas facile pour le simple citoyen d’interpréter les lois qu’il est tenu de respecter. La mise en application des lois devient donc la responsabilité des administrateurs électoraux…