TD 4 : Le sort des garants
dans les procédures collectives
L. 611-10 ancien / L. 611-10 nouveaux : Augmentation des bénéficiaires. Exemple de coobligés : codébiteurs. La garantie autonome :beaucoup utilisé en international. Définit par le CC. La garantie autonome n’est pas accessoire. Les personnes ayant affecté ou cédé un bien en garantie correspond aux sûretés réelles (gage, antichrèse, …),inclus aussi la fiducie (la garantie porte sur la propriété elle-même, on peut rester avec la jouissance des biens. Peut y avoir transfert de propriété avec ou sans dépossession).

L. 622-28 ancien/ L. 622-28 nouveau : Se situe dans la sauvegarde. Conséquences : arrêt du cours des intérêts bénéficient aux garants personnes physiques. Cela se comprend car c’est pour éviter de dissuader lesdirigeants de demander l’ouverture d’une sauvegarde.
Les banques envoient une lettre à la caution qui va la pousser à payer tout de suite. C’est hypocrite car ils ne disent pas que ce sera après lapériode d’observation.
On suspend pendant une période relativement longue, en contrepartie le créancier bénéficiaire peut prendre des mesures conservatoires, cela rééquilibre car pendant la périodesuspendue le garant peut voir sa situation péricliter. Cela paraît bizarre vu que c’est suspendu.
Com, 24 mai 2005 s’est rendu compte de ce problème. Peut pas bénéficier de L. 622-28 et L. 622-26 (problèmede non déclaration des créances). Droit du créancier est suspendu mais il peut agir si le plan n’a pas été exécuté.

Dissertation :
Sort des garants : de l’ombre à la lumière
Les garants vontavoir un rôle à jouer.
Garants personnes physiques et prévention : les feux de la rampe
Ces garants vont être mis à contribution. Ils sont au premier plan, on va se servir d’eux.
La conciliation : unrôle de composition
Il est bien de composer avec le garant. Il faut faire participer la caution à l’accord homologué.
La sauvegarde : un acteur de premier plan
Un jeu d’acteur classique
Les…