La procédure législative Le parcours de l’élaboration d’une loi et la « navette parlementaire » Présentation schématique simplifiée de la procédure législative (loi ordinaire) 1. INITIATIVE DE LALOI Premier ministre | | Députés | | Sénateurs | ? | ? | ? | Projet de loi | Proposition de loi | Proposition de loi | ? | ?| ? | Délibération en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État | Contrôle de la recevabilité financière de la proposition de loi par le Bureau de l’Assemblée nationale ou duSénat | ? | ? | 2. EXAMEN DU PROJET OU DE LA PROPOSITION DE LOI PAR LE PARLEMENT EN COMMISSION ET EN SÉANCE PUBLIQUE? Dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat | ?| Examen en 1ère lecture par l’une des huit commissions permanentes (six au Sénat) ou par une commission spéciale constituée à cet effet. Publication d’un rapport écrit et du texte de la commissionqui intègre les modifications adoptées par celle-ci. | ? | Discussion en 1ère lecture en séance publique et vote | ? | Transmission à l’autre assemblée | ? | Examen en1ère lecture par l’une des huit commissions permanentes(six au Sénat) ou par une commission spéciale.Publication d’un rapport écrit et du texte de la commission. | ? | Discussion en 1èrelecture en séance publique et vote | En cas d’accord entre les assemblées… ? | Adoption du texte dans les mêmes termes par les deux assemblées | A défaut d’accord entre les deux assemblées… A défaut d’accord entre les deux assemblées, après une première lecture, transmission du texte à la première assemblée saisie | ou | Après deux lectures dans chaque assemblée, à la demandedu Premier ministre, réunion d’une commission mixte paritaire (CMP), composée de 7 députés et de 7 sénateurs, sur les dispositions restant en discussion.Si la procédure accélérée a été engagée,…