Commentaire d’arrêt : Ch.Mixte, 26 mai 2006.

L’arrêt de rejet, rendu le 26 mai 2006, par la Chambre Mixte de la Cour de cassation, s’intéresse à la sanction de la violation d’un pacte de préférence.

Un acte de donation-partage contenant un pacte de préférence, dressé le 18 décembre 1957, a attribué à Mme Adèle A un bien immobilier. Une parcelle dépendant de ce bien a été transmise en 1985,par un acte de donation-partage rappelant le pacte de préférence, à M. Ruini A, qui l’a ensuite vendue à la SCI Emeraude, par acte notarié, le 3 décembre 1985.

Invoquant une violation du pacte de préférence stipulé dans l’acte du 18 décembre 1957, dont elle tenait ses droits en tant qu’attributaire, Mme X a demandé, en 1992, sa substitution dans les droits de l’acquéreur et, subsidiairement, lepaiement de dommages et intérêts.
La Cour d’appel de Papeete, dans son arrêt du 13 février 2003, a débouté Mme X de sa demande qui tendait à obtenir une substitution dans les droits de la société Emeraude.
Les consorts X forment donc un pourvoi en cassation.

La demanderesse invoque d’une part que la Cour d’appel a violé et fait une fausse application de l’article 1142 du code civil au motifque l’obligation de faire ne se résolvait en dommages et intérêts que lorsque l’exécution en nature était impossible du fait de l’impossibilité de contraindre le débiteur de l’obligation à l’exécuter matériellement et qu’en dehors d’une telle impossibilité, la réparation devait s’entendre comme une réparation en nature. Or, le juge avait le pouvoir de prendre une décision valant vente entre lesparties.
D’autre part, la demanderesse soutient que la Cour d’appel a violé les articles 1134, 1138 et 1147 du code civil. Elle précise, en effet, qu’un pacte de préférence s’analyse en l’octroi d’un droit de préemption, et donc en une obligation de donner, dont la violation doit entraîner l’inefficacité de la vente conclue malgré ces termes avec le tiers, et en la substitution du bénéficiaire dupacte de préférence à l’acquéreur, dans les termes de la vente.

Dans cet arrêt, il s’agit de savoir, si le bénéficiaire d’un pacte de préférence est en droit d’exiger l’annulation du contrat passé avec un tiers, en méconnaissance de ses droits, et d’obtenir sa substitution à l’acquéreur.

La Chambre Mixte de la Cour de cassation, dans son arrêt du 26 mai 2006, rejette le pourvoi enconsidérant que « Si le bénéficiaire d’un pacte de préférence est en droit d’exiger l’annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d’obtenir sa substitution à l’acquéreur, c’est à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu’il a contracté, de l’existence du pacte de préférence et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir. Ayant retenu qu’il n’était pasdémontré que la société Emeraude savait que Mme X avait l’intention de se prévaloir de son droit de préférence, la Cour d’appel a exactement déduit de ce seul motif, que la réalisation de la vente ne pouvait être ordonnée au profit de la bénéficiaire du pacte ».
La Cour de cassation, avec cet arrêt, procède à un revirement de jurisprudence.
Auparavant, en cas de violation d’un pacte de préférence (actepar lequel un promettant s’engage envers un bénéficiaire à lui proposer en priorité la conclusion d’un contrat s’il décide de conclure) seuls des dommages et intérêts pouvaient être accordés au bénéficiaire du pacte lésé. Cet arrêt admet que le bénéficiaire d’un pacte de préférence puisse exiger l’annulation du contrat conclu avec un tiers et qu’il puisse obtenir sa substitution au tiers acquéreur.Pour cela, il faut que le tiers ait eu connaissance, lorsqu’il a contracté, de l’existence du pacte de préférence et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.

La Cour de cassation admet, en cas de violation d’un pacte de préférence, l’annulation de la vente entre un propriétaire et un tiers et la substitution du bénéficiaire à l’acquéreur (I), bien que cela soit soumis à certaines…

Cours de Madame Céline RUET professeur de droit privé à l’université paris 13
Bibliographie :

Philipe malaurie et de hugues fulchiron : droit de la famille. Defrénois, 3ème édition 2009.

Patrick courbe : droit de la famille. 5ème édition 2008. Dalloz sirey.

INTRODUCTION.

La notion de famille n’est pas définit par le code civil, comment peut on la définir alors ?

« Un groupe depersonne unit entre elles par un lien de parenté ou d’alliance. »

La parenté ? Le lien de parenté correspond soit a une filliation biologique soit a un lien qui est crée artificiellement par l’adoption cad par une filiation elective (manifestation de volonté) en toute hypo la filiation est un lien uridique cad un lien créer et reconnut par le droit.

On distingue la parenté en ligne directe etla parenté en ligne collatérale.

On dit que deux personnes sont parente en ligne directe lorsqu’e l’une descend de l’autre. Ex : grand père et sa fille.

La parenté en ligne directe c’est donc le lien entre ascendant et descendant.

On dit que deux personnes sont en parente collatérale lorsqu’elle descende d’un auteur commun. Un frère et une sœur sont collatéraux.

Dans la ligne directecomme dans la ligne collatérale la parenté peut existé a des degres divers.

En ligne directe on compte autant de degrés qu’il y a de génération entre les personnes. Par exemple un père et son fils sont parents en ligne directe au 1er degres. Le grand père et son petit fils sont parent en ligne directe au 2nd degrès.

X

Y

Z

Den ligne collatérale, le degrès de parenté est égale a lasomme des générations qui séparent de l’auteur commun chacun des deux parents considéré.

A

B C

L’alliance ? c’est le mariage qui crée l’alliance. L’alliance c’est d’abord un lien qui uni un époux a son conjoint mais il existe un lien d’alliance entre un époux et les aprents de son conjoint.

Le lien d’all peut existé en ligne directe et ligne collatérale.

En ligne directe, il existeun lien d’alliance entre l’époux et les aprents de son conjoint. Des enfants qu’arait eu le conjoint d’un autre mariage. Qu’on appelle paratre ou maratre.

En ligne collatérale, il existe un lien d’alliance entre un époux et les frères et sœurs du conjoint.

TITRE 1 l’union

Le couple est une notion récente en droit civil car le couple est une notion légale depuis les lois bioéthique du 29juillet 1994 qui sont relative a l’assistance médiacale a la procréation. Par la suite la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité a fait également référence a la notion de couple dans la définition qu’elle a donné du concubinage. Définition introduite a l’article 515-8 du code civil. Cette article dispose : le concubinage est une union de fait caractérisé par une vie commune …cette loi du 15 nov 1999 est importante car elle a introduit en droit français un véritable polymorphisme de la vie de couple. La vie de couple peut prendre en droit plusieurs formes.

1) Avant la loi du 15 nov 1999.

Le mariage constituait la seule forme d’union légale et le concubinage qui est une union de fait était essentiellement définit par rapport au mariage.

Qu’est ce que lemariage ? elle n’est pas donné par la loi. Elle relève de la doctrine

« le mariage peut se définir comme un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent entre eux d’un comme un accord une union dont la loi règle impérativement les conditions, les effets et la dissolution »

Le mariage repose ici sur un accord. C’est un acte solennel = acte qui est soumis a l’observationde certaines formes.

Entre un homme et une femme = le mariage est nécessairement entre des personnes de sexes différents !

Dont la loi règle impérativement les conditions, les effets et la dissolution : union organisé par la loi et les règles qui les régissent sont des règles D’Ordre Public. C’est la raison pour laquel on présente le mariage comme un accord d’adhérer a un statut légale….

Fédération de la Santé et de l’Action Sociale

Centres d’hébergement et de réadaptation sociale services d’accueil, d’orientation et d’insertion pour adultes
BROCHURE JO 3218

Accords collectifs de travail applicables dans les Centres d’hébergement et de réadaptation sociale et dans les services d’accueil, d’orientation et d’insertion pour adultes
Signataires : Organisation(s) patronale(s): • SOP (Syndicat Général des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux à but non lucratif). Syndicat(s) de salarié(s) : • Fédération nationale des services de santé et des services sociaux (CFDT) ; • Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et services sociaux (CFTC) ; • Fédération nationale de l’action sociale force ouvrière – (FO) ; • Syndicat national des cadres dusecteur sanitaire et social (CGC).

A jour au 1er Novembre 2005
Case 538 93515 MONTREUIL Cedex Tél. : 01 48 18 20 99 Fax : 01 48 57 56 22 BOURSE NATIONALE DU TRAVAIL 263, rue de Paris, MONTREUIL Métro : Porte de Montreuil
S i t e I n t er ne t : ww w.cg t. fr/s ant eas E – m ail : s an te as @cg t.f r

SOMMAIRE

CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 CHAPITRE 3 CHAPITRE 4 CHAPITRE 5 CHAPITRE 6 CHAPITRE 7CHAPITRE 8 CHAPITRE 9 CHAPITRE 10 CHAPITRE 11

Champ d’application Droit syndical Délégués du personnel, Comité d’Entreprise, CHSCT, Congés de formation économique sociale et syndicale Conditions de formation et de rupture du contrat de travail Durée – Conditions de travail repos compensateur Grilles de classifications des emplois et salaires Salaires et accessoires – Frais professionnels Régime deretraite et de prévoyance Formation Professionnelle continue Congés Retraite Intégration des personnels Commission Nationale Paritaire de conciliation et d’interprétation

3 3 6 9 15 19 22 24 26 28 33 34 34

ANNEXES
ANNEXE I Classification des emplois Grille indiciaire des emplois 35 37

TEXTES COMPLEMENTAIRES Branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif
Protocole n° 137du 1er Octobre 2001 Accord du 11 Mars 1996 Décret n° 2001-1384 du 31/12/01 Accord cadre du 9 Mars 1999 Accords des 1/4/99 et 3/4/01 Accord n° 2002-01 du 17 Avril 2002 Classifications et indemnités Commission Paritaire de branche Réduction et aménagement du temps de travail Accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif / réduction, aménagement du temps de travail 3842 44 45 54 70 76 77 79 80 81

Travail de nuit Mise à la retraite Protocole d’accord n° 136 du 6/6/01 Séjours extérieurs Protocole n° 139 du 17 Avril 2002 Ouverture des emplois aux ressortissants européens Formation professionnelle tout au long de la vie – Mise en œuvre de l’apprentissage et de la formation des tuteurs. Valeurs du point – SMIC – Minimum garanti

Fédération CGT Santé ActionSociale – Documentation Fédérale – Accords CHRS – Mise à jour au 20/01/2006 -2-

Champ d’application Champ d’application professionnel
(Protocole d’accord no 102 du 17/12/91 agréé par arrêté du 7/2/92, JO 27/2/92) Le présent accord s’applique aux personnels des Centres d’Hébergement et de Réadaptation Sociale agréés au titre de l’Article 185 du Code de la Famille et de l’Aide Sociale, que le moded’hébergement soit collectif ou éclaté. Il s’applique également entre autres : — Aux personnels des services d’accueil et d’orientation — Aux personnels des structures et services ayant pour mission l’accompagnement social — Aux personnels des structures et services assurant la mise en oeuvre des différents outils d’insertion tels que formation, emploi, logement, santé, médiation etc… — Auxpersonnels des services agissant en liaison avec la justice.

CHAPITRE 1 Droit syndical
(Protocole d’accord no 60 du 4 février 1986 agréé par arrêté du 17 mars 1986, BO-SP 86/20) Article 1.1 Exercice du droit syndical L’exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements quelle que soit leur importance. La liberté de constitution de sections syndicales y…

INTRODUCTION
L’art urbain s’est considérablement bonifié au fil du temps. Du basique graffiti sur les sièges du métro perçu comme un acte de vandalisme, il est devenu riche, complet et esthétique grâce à l’invention de nouvelles techniques et à la juxtaposition de nouvelles méthodes.
Inspiré du skateboard, il est né dans les rues et le métro de New York autour des années 1970 où cetteappropriation de l’espace public représente en premier lieu un acte contestataire et revendicatif ainsi qu’un désir de notifié de son existence au monde.
Il aura fallu de nombreuses années aux graffitistes et tagueurs pour obtenir la reconnaissance qui leurs est porté actuellement ainsi que l’introduction de leurs œuvres dans le monde de l’art.
En effet, le street art est de part son histoire,une contre-culture fondamentalement dénonciatrices ou les artistes ont tenté de réunir l’art et l’activisme dans le but et l’espoir de dénoncer et de provoquer des réactions chez le passant.
Ces œuvres, un lot d’interventions urbaines, qui parsèment l’univers visuel des grandes villes ont donné naissance, au vu de leurs multiplications et de la popularité croissante de cette pratique, à unnouveau terme plus global : Le Street Art.
Caractérisant toutes manifestations humaines sur ou qui utilise le mobilier urbain, dans la rue comme dans des lieux publics, il répertorie une multitudes de formes d’expressions et de techniques comme le graffiti, le pochoir, la sculpture, la céramique, l’installation de lumières, les stickers, la peinture, la pastel…
La naissance de ce termeprovient notamment de la volonté des « street-artistes » de différencier leurs actions à but artistiques, de celles des gangs ou crews qui utilise les structures urbaines comme support de guerres territoriales souvent accompagnées de vandalisme et d’illégalité.
Ces artistes de la rue voient au contraire pour la plupart la ville comme une grande toile vierge au milieu d’un des environnement les plusinspirants, et ne cesse de repousser les limites dictées par l’architecture urbaine.
Ce phénomène porté par une volonté d’être subversif et le désir de provoquer un réaction chez le
spectateur est rapidement devenu très populaires. Les collectifs et les « street artistes » se sont multipliés à une vitesse fulgurante dès les années 80 et il s’est très rapidement étendu dans le monde. Tel unvirus agissant dans l’ombre, Paris, Chicago, Rome, Madrid, Berlin, Barcelone, Sao Paulo, Londres, New York, Bristol ont été contaminés par le Street Art et l’imagination sans fin de ces artistes qui peignent les murs de la cité comme une toile et décorent le moindre recoin exploitable de la rue.
Universel, le street art ? Oui, car si le passant à le choix de regarder et de s’arrêter ou nonsur une œuvre, le Street Art est une forme artistique ouverte et disponible à tous puisque qu’observable partout à travers le monde. Il n’a pas de frontières, de visage, ainsi que de délimitations et de règles établies, ce qui constitue son originalité et sa popularité de plus en plus étendue.
Avec pour volonté de s’approprier et d’utiliser le théâtre de la vie : la rue, le Street-Art est un artà part, un art jeune et moderne qui scandalise ou déroute le passant mais qui ne le laisse rarement indifférent.
Mais cette popularité et l’explosion du nombres d’œuvres et d’artistes n’est pas sans conséquences. Maintenant sorti de la rue, le Street Art est tendance. Placé sous les projecteurs via le web ; les blogs, Youtube, Fickr et bien d’autres ont offert aux pochoirs, stickers etaffiches une nouvelle visibilité ainsi qu’une nouvelle dimension et même une élévation du mouvement au statut d’avant gardiste.
Les artistes agissant autrefois anonymement ont levés le masque afin de profiter de leurs heures de gloire. En effet, de plus en plus d’artistes rentrent dans le parcours des musées et des galeries d’art et exposent en dehors des murs de la ville, sans aérosols ni pots de…

Devoir de Systèmes d’Information

Texte de Robert Reix, P 76

Un système d’information fonctionnel se compose de deux parties.

D’une part la base de données, fournissant les données découlantdes transactions effectuées. Sans elle, on ne peut obtenir d’information (information = donnée + contexte), servant à établir des rapports. Pour cela, elles doivent cependant être organisées ethiérarchisées afin d’être exploitables par l’utilisateur.

D’autre part nous avons un ensemble hiérarchisé de rapports qui va utiliser les données fournies par la base de données citée plus haut.Traditionnellement, la production de rapports est automatisée. Certaines informations récurrentes sont publiées automatiquement à intervalle régulier. Par exemple, « le chiffre d’affaire généré par unproduit dans une zone géographique » ou « les besoins matériels d’un service ». L’apport de ces informations est relatif selon l’utilisateur et son besoin.

Plus évoluée, une autre forme permet de neprésenter que des fortes évolutions (négatives ou positives) afin de ne s’intéresser qu’aux décisions importantes liées à ces changements.
Ces deux systèmes paraissent à dates fixes et leur contenun’est pas personnalisable, il se compose de texte et de tableaux.

A l’opposé, d’autres systèmes proposent de fournir l’information exclusivement sur demande et non automatiquement.
Ainsi l’utilisateurpeut personnaliser sa demande et obtenir une information plus précise. Tout ceci, au moment où il le souhaite ! Il n’a pas à attendre.

Ce type de système se décompose en deux sortes de réponses auxbesoins de l’utilisateur. L’un proposant simplement un rapport classique qui s’apparente aux systèmes de base. L’autre propose quant à lui de pouvoir choisir précisément les données souhaitées endonnant plusieurs critères. Ce dernier est plus personnalisable et correspond mieux aux attentes de l’utilisateur.

Les améliorations de fond sont accompagnées par des améliorations de forme…

IR, IS et TVA sont les trois impôts qui rapportent le plus
La TVA
Impôt indirect, collecté par une entreprise, 3 taux.
La TVA collectée
Les opérations imposables : bases et taux
L’article 256-1 du CGI (code général des impôts) : sont soumises à la TVA toutes les ventes et les prestations de services réalisées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.Assujetti : personne qui réalise une activité économique de façon indépendante, soit les entreprises en général, pas le particulier. Redevable : assujetti qui collecte la TVA. A titre onéreux : avec contrepartie, cela peut être un échange. La TVA n’a pas d’impact sur le Résultat. Impact sur la trésorerie et sur le consommateur final. Compte utilisé :445 6/7 déductible : 6 collectée : 7. La TVA a unimpact sur le Bilan, on va avoir soit une dette soit une créance. Le CA est toujours en Hors taxes. Les factures et acomptes incluent la TVA.
Taux : 2,1-5,5-19,6
19,6 : taux de droit commun : le plus fréquent
5,5 : alimentation sauf le chocolat, culture, restauration
2,1 : presse et médicaments
Faits générateurs et faits d’exigibilité Trésor public : En vendant, on collectela TVA pour la donner au trésor public. Cela se fait lors du transfert de propriété : date d’exigibilité. On retient la date de livraison, sinon date de la facture
Pour les prestations de service : il y a exigibilité de la TVA au moment de l’encaissement du prix. Une traite est un paiement différé : on paye à l’échéance.
Factor : quelqu’un qui va vous payer tout de suite votre traite en vousfaisant un crédit. C’est à l’échéance de la traite que la TVA est exigible
Option de la TVA sur les débits : Dès lors que l’on va enregistrer la facture, la TVA sera exigible (date indiquée sur la facture). En comptabilité, c’est toujours la date de facture qui arrête la date d’écriture. Chaque fois que je vais débiter le client, la TVA sera exigible que ce soit une vente ou une prestation deservice. Tout acompte reçu génère l’exigibilité de la TVA pour les prestations de service.
Exemple 1 :
Vente d’un meuble pour 2500 euros HT. TVA : 490 soit un TTC de 2990 euros
Livraison le 10/01
Paiement le 28/02
On collecte donc la TVA à la date de livraison le 10/01 Exemple 2 :
Un cabinet facture des honoraires juridiques pour 5000 euros HT. TVA : 980 soit un TTC de5980
Réception d’un acompte le 13/01 de 1196
Exécution prestation le 15/02
Facturation le 3/03 et solde par traite 30 jours fin de mois. La traite est escomptée en mars
Réception de l’acompte : exigibilité de la TVA sur l’acompte sur 196 (acompte en TTC)
15/02 : 0
Facturation le 3 mars : 0
Exigibilité pour le 30 avril pour le reste (784). Pas d’impact surla date d’exigibilité
Avec une option débit, cela ne change rien pour l’acompte, soit le 13/01 : 196euros
Le 3/03, les 784 euros deviennent exigibles car on a opté pour les débits. TVA collectée – TVA déductible = TVA à payer ou crédit TVA
La TVA déductible (récupérable)
Conditions générales de déductibilité
Débit : 1000 et 196
Crédit : 1196Il faut que la TVA soit mentionnée dans la facture, sinon on ne peut pas la récupérer
Il faut qu’en matière de TVA, la personne concernée soit un assujetti redevable (quelqu’un qui collecte de la TVA). Une exception : les exportateurs car quand on exporte, les opérations ne sont pas soumises à TVA
Il faut que le bien ou la prestation de service soit nécessaire àl’exploitation
Liste des exclusions du droit à récupération de la TVA
Les dépenses de logement, lorsqu’elles sont exposées au bénéfice du dirigeant ou du salarié, elle a donc un impact sur le résultat (on paye le TTC et on ne récupère pas la TVA)
Les acquisitions en immobilisations de véhicules terrestres, maritimes ou aériens, conçus pour transporter les personnes ou à…

Faut il craindre un retour du protectionnisme ?
Cette question bien qu’elle semble sortie d’une autre époque est pourtant de retour dans de nombreux esprits et il est certains qu’elle mérite réflexion. Il est intéressant de rappeler que le protectionnisme est une doctrine à la fois économique et politique appliqué par un pays afin de favoriser économiquement son pays, du moins c’est l’objectifrecherché par une telle pratique. La crise actuelle fait craindre un retour de ces pratiques. Notons cependant qu’il ne faut pas faire l’amalgame entre protectionnisme et autarcie. Le protectionnisme n’a pour objectif que de limiter les relations avec l’extérieur, l’autarcie elle, est la coupure radicale des relations avec l’extérieur. Pourtant est il nécessaire de le craindre ? Un retour decelui ci est il envisageable aujourd’hui ?

Il est intéressant d’observer que depuis la crise de 1929 le protectionnisme est devenu un véritable tabou à telle point qu’il fait peur. En effet aujourd’hui nombreux sont ceux qui associent le lendemain du jeudi noir à un enfermement des pays les uns sur les autres et à la terrible Seconde Guerre mondiale qui s’en est suivi. Cet enfermement setraduisant par des politiques protectionniste afin de « protéger l’emploi » et de favoriser les industries nationales. Peut on dès lors dire que c’est ce qu’il s’est réellement passé ? Et bien l’analyse de l’histoire nous a en effet montré que cette crise a réveillé de vieilles rancœurs amenant avec elle les nationalismes et les politiques protectionnistes. . John Kenneth Galbraith dira même quel’Allemagne avait mis en place une « politique keynésienne complète avant l’heure » Même si Keynes n’était pas favorable au protectionnisme sur le long terme, il l’était sur le cours terme chose observable dans « l’autosuffisance nationale » ou il fait un long plaidoyer en faveur du patriotisme économique. D’autre part notons l’enfermement de la France ou de l’Angleterre sur leurs colonies… Tout convergedonc vers cette idée que cette période a fait du protectionnisme un tabou, un tabou qui est devenu une crainte par la force des choses.
En effet, aujourd’hui le protectionnisme est craint parce-que c’est l’expression de la loi du plus fort. La loi de l’État qui favorise tel ou tel entreprise selon ses envies ( le coton aux États-Unis par exemple qui est très fortement subventionné ) .Instituant telle ou telle mesure à l’encontre des produits étrangers. D’autant plus qu’une politique protectionniste instaure des rivalités entre un consommateur qui se voit taxer pour financer des politiques subventionnistes, qui au final ne profite qu’au producteur qui tire tout le bénéfice de ses ventes. La crainte existe de voir naître au sein même d’une nation des rivalités. Car c’est le problème estbien là, en touchant aux deniers de la populations on touche au bien être général.
La force du politicien défendant le protectionnisme est celle qui l’amène, quand ça n’est pas du nationalisme pur, à dire que celui ci est en faveur de l’intérêt général. Le protectionnisme a donc mené à des restrictions de la liberté de penser au nom de cet intérêt. De plus lorsque Adam Smith pensait que lerôle de l’État était de défendre les riches contre les pauvres, il est normal d’associer une mesure de subvention d’une entreprise à la volonté de maintenir la classe dirigeante et ses privilèges. On a donc réussi à montrer que le protectionnisme était lié à une crainte fondée, pour autant peut on dire que celui ci est de retour ? Peut on affirmer qu’il est de nouveau d’actualité ?{text:soft-page-break}
Rappelons que la mondialisation concerne tout le monde et qu’on le veuille ou non l’ouverture des frontières et à long terme inéluctable. Pourtant le domaine économique semble touché ces derniers temps par un regain des stratégies protectionnistes, du moins en apparence. Qu’en est il alors réellement ? Y a t il réellement un retour du protectionnisme ?
Rappelons tout d’abord que le…

Rappel Psychophysiologie

Capturer les mécanismes qui harmonisent le mvt, c’est difficile :
? Top down. On part du cerveau pour aller vers le mvt. « Le grain » d’analyse est à l’échelle de la cellule. Il est difficile de comprendre le comportement d’un système biologique. Si on part d’une échelle microscopique (neurone) on arrive à un comportement microscopique ou très réducteur (UV).L’échelle se révèle trop réductrice pour comprendre le comportement du système biologique à l’échelle global. Pour éviter cela, les spécialistes utilisent une nouvelle approche qui est le Bottom-up.
? Bottom-up. Il va du comportement au SNC. Toutes les approches chronométrique vues en L1 de type bottom-up. C’est une description globale, dans cette approche, on a pas la possibilité de comprendre lefonctionnement des structures neurobiologiques. Aujourd’hui, c’est différent car on peut conjuguer les méthodes de chronométrie mentale avec l’IRM fonctionnel.

Dans cette approche bottom-up, il convient d’analyser des variables comportementales par exemple en chronométrie, la variable étudiée est notamment le temps de réaction car on considère qu’il reflète l’ensemble des mécanismes mis en jeu pourtraiter l’information. Le problème principal de cette approche, c’est que l’information est très proche du type d’information utilisé dans l’approche top-down. Pas de différence dans ce contexte entre l’information et le stimulus. On considère que seules les informations venant de l’extérieur existent. Cette approche évacue complètement la mémoire. Cette mémoire peut normalement enrichirl’ensemble des stimuli pour donner un aspect quantitatif pour l’information dont le sujet utilisera pour le mvt.
Un 2e problème, dans l’approche chronométrique, la planification du mvt n’est abordée qua partiellement. On se propose simplement d’étudier quels sont les mécanismes de programmation mais pas de savoir comment l’individu peut stocker en mémoire le programme moteur.

Processus :
Permissif ( TRdiminue si l’attention augmente
Spécifique ( TR diminue si l’information avant SE augmente

Pas d’aspects vraiment qualificatif. Modèle descriptif de la programmation (serviel discret, cascade où il existe des processus spécifique pour établir les étapes).

I. Programme moteur
Keele en 1968 propose la notion d’un programme moteur qui consiste le dvp de l’hypothèse selon laquelle aprèsl’apprentissage le SN a crée un réseau de connexions qui permet lorsque certaines informations apparaissent dans l’environnement d’exécuter une réponse déjà établie. On retrouve des idées communes à celle de la chronométrie mentale jusqu’à un mvt si il est bien programmé et bien une série d’ordre envoyée du SNC vers la périphérie. Ce programme moteur correspond au code moteur décrit en CM. La seuledifférence c’est qu’expérimentalement, on se place tjrs dans la situation où le sujet pourra connaître d’amblé le mvt à exécuter. Le programme moteur est strictement comparable à un programme informatique. L’ensemble de la séquence motrice est contenu dans le « réseau de neurones », on dit qu’il existe dans le cerveau une représentation du geste.

« La formation de l’esprit scientifique » (1939)par Gaston BACHELARD

Un programme moteur dans la théorie de Keele ça veut dire qu’on peut décrire le mvt comme une stéréotype (le mvt à tjrs la même forme) et le contrôle boucle ouverte.
La forme du mvt, expérimentalement, on va s’intéresser à des variables comme l’activité EMG des muscles, càd qu’on a calculé le PA. L’activité électrique est l’ensemble des ordres qu’on envoie par le SNC versles muscles. Si on fait pas de EMG, on fait de la cinématique. Après lancement de l’action motrice, on ne peut plus l’arrêter.

Boucle ouverte

Perception

Programme

Exécution

Sortie

Le concept de boucle ouverte correspond pour le sujet à l’impossibilité d’utiliser une information susceptible de l’aider à corriger le mvt en cours d’exécution. Le contraire, c’est le concept…

1. Présentation de Total Petrochemicals

Les activités de pétrochimie de Total en France sont regroupées au sein de la société Total Petrochemicals France. Celle-ci participe à la production et la commercialisation des produits issus de la chimie de base et des polymères de grande consommation qui en résultent (polyéthylène, polypropylène et polystyrène), couvrant ainsi de nombreux marchésdomestiques et industriels parmi lesquels l’emballage, le bâtiment et l’automobile.
Total Petrochemicals fournit à ses clients industriels les matières premières qu’ils transformeront.
Proximité et collaboration président aux relations avec chaque client pour répondre à ses besoins de volumes, de couverture géographique, de livraisons en «flux tendu». Un partenariat à la fois logistique,géographique et opérationnel.

Total Petrochemicals est le 5e pétrochimiste mondial et occupe des positions de premier plan : 3e producteur mondial de polypropylène et de polystyrène, 4e producteur mondial d’aromatiques.
Total Petrochemicals présente les atouts pour s’affirmer comme l’un des acteurs les plus performants de la pétrochimie mondiale. Il fonde son dynamisme sur une stratégie d’expansiongéographique et une importante activité de recherche, de développement et d’innovation.

Chiffre d’affaires 2008 : 13,1 milliards d’euros
Nombre de collaborateurs dans le monde : 7 000

Total Petrochemicals France adhère aux principes sur lesquels Total a engagé une démarche volontariste : maîtrise de la sécurité des hommes et des installations, développement durable, responsabilité sociétale,respect des règles éthiques.

Implantations en France
Total Petrochemicals France est présente au travers de trois sites industriels situés à Carling Saint-Avold (Moselle), à Gonfreville-l’Orcher et Notre-Dame-de-Gravenchon (Seine-Maritime), d’un pôle d’expertise technique à Lyon (Rhône), d’un pôle de recherche et de développement à Mont-Lacq (Pyrénées-Atlantiques), de deux agencescommerciales basées à Paris et Lyon et d’un siège social à Paris. Elle peut compter également sur deux unités de production en partenariat, basées à Feyzin (Rhône) et Lavéra (Bouches-du-Rhône).

Siège de Total Petr

Implantation géographique mondiale
Les sites de production :
• Amérique du Nord (Bayport, Texas, USA + Carville, Louisiane, USA + La Porte, Texas, USA + Port Arthur, Texas, USA)
•Asie/Moyen-Orient (Daesan, Corée du sud + Foshan, Chine + Messaied, Qatar)
• Europe (Anvers, Belgique + Feluy, Belgique + El Prat del Llobregat, Espagne + Carling-Saint-Avold, France + Feyzin, France + Gonfreville, France + Lavéra, France + Notre-Dame de Gravenchon, France + Stalybridge, Royaume-Uni)

Pour résumer
Total Petrochemicals c’est :
• Le 5e pétrochimiste mondial
• Le n°4 enpolypropylène
• Le n°2 en polystyrène
• Le n°3 en propylène
• Une présence en France (35%), en Belgique (22%), aux Etats-Unis (26%), en Asie et au Moyen-Orient (13%)
• 17 sites industriels dans le monde, 3 centres de recherche & développement et 1 pôle technique
• Une vocation : valoriser les hydrocarbures, créer de nouveaux polymères
• Un engagement d’innovation et de développement durable

Lafilière
Total : matière première = extraction et transformation du pétrole
==> Total Petrochemicals : valorisation de certains produits secondaires après raffinage du pétrole : le polyéthylène, le polypropylène, le polystyrène
==> Ces trois produits impliquent chacun des marchés : automobile, construction, emballage, produits & consommation, hygiène & cosmétique (tubes de crème, rasoir…),médecine (seringues…), fibres, films (films plastique pour emballage du pain…)
==> Vente des produits aux sociétés (les clients)

Cf. Annexes
Voir la reconstitution du procédé de l’origine du pétrole aux plastiques de notre quotidien en annexes.

Chaque produit est ainsi divisé en ces 8 marchés. Certains produits ne se destinent pas à tous ces marchés. Par la suite dans chacun des…

Du 14 Avril 2009 au 20 Juin 2009, j’ai effectué un stage à l’Hôtel Kyriad qui se situe à Rouen et au Comfort Hôtel qui se situe à Evreux. Mes maîtres de stage étant les dirigeants de l’hôtel,l’accueil qu’on m’a réservé m’a permis d’apprendre dans d’excellentes conditions.

Dans les deux établissements mon stage s’est déroulé essentiellement en restauration, mes principales missions étaient :accueillir, servir, et fidéliser les clients, ainsi que la communication entre la réception et la cuisine et la salle.

Au cours de ce stage, j’ai pu découvrir la restauration traditionnellefrançaise. Plus largement, ce stage a été pour moi l’opportunité de connaître les fonctionnements de la restauration française, les stratégies des établissements par rapport à leur zone de chalandise ainsi quedifférents types de clients, etc. Grâce à ce stage, j’ai travaillé sur des missions qui m’ont permis d’entrevoir en quoi consiste le métier de l’hôtellerie-restauration.

Dans ce cadre, j’ai étéamené à réfléchir les problèmes que j’ai rencontrés, et les analyser, essaie de les résoudre. Et plus j’ai analysé un peu les situations (géographique, commerciale etc.) de les deux établissementsque j’ai fait mon stage, j’ai proposé quelques solutions, en utilisant ce que j’ai prise pendant mes cursus de formation en Gestions des entreprises et administrations option petite-moyenne entreprise.Ce stage a donc été une grande expérience et m’a permis de percevoir comment un hôtel choisis ses stratégies face à différentes situations, ainsi que des solutions pour faire face à des périodesmoins fréquentées. L’élaboration de ce rapport a pour principale source

les différents enseignements tirés de la pratique journalière des missions auxquelles j’étais affectée. Enfin, les nombreuxentretiens que j’ai pu avoir avec la direction et les employés des différents services des deux établissements m’ont permis de donner une cohérence à ce rapport.

Je vous expose dans ce rapport…