Droit Administratif
Cours de Mme Muscat
Semestre 2
2008/2009

Partie III : L’action administrative

interro a la 4ème et 7ème séance de TD plus un galol d’eesai la semaine de la 6ème.

Chapitre 2 : Le contrat administratif

L’utilisation par l’administration du procédé contractuel est un mécanisme assez ancien. Dès le XVIème en France, des conventions ont été passés parl’administration avec des particuliers pour la construction et gestion des canaux. Le recours au contrat dans l’action administrative est historiquement ancienne, et la réglementation des contrats administratifs est ancien, la Jurisprudence du Conseil d’Etat dès la fin du XIXème s’est attachés à préciser les règles applicable en matière de contrat administratif, préciser le régime du contratadministratif mais également les critères du contrat administratif, c’est-à-dire al question de savoir dans quelles conditions un contrat est considéré, ou non, comme administratif. Procédé classique, mais lorsque l’on parle de contrat administratif on vise une multitude de situations. Il y a plusieurs types de contrats administratifs, qui vont être régit par des règles différentes, par exemple pour unmarché public ou une délégation de service public, les règles applicables vont différer, notamment pour la passation du contrat. Le régime du contrat Administratif est un régime diffèrent du droit commun et qui s’inspire fortement des règles du droit civil. C’est un régime autonome et exorbitant du droit commun car le régime du contrat administratif est marqué par le déséquilibre ( primer les intérêtsde l’administration puisqu’elles représentent l’intérêt général )
Elle ne passe pas nécessairement des contrats administratifs. Une partie très important des contrats passés par l’administration est constituée de contrat de droit privé, donc soumission au Code Civil, et compétence donc du juge judiciaire. Il est tout à fait ordinaire que le juge ordinaire se prononce sur des contrats soumis audroit privé. L’administration peut passer des contrats d’achat, ou de vente ce contrat est un contrat de droit privé, ainsi que la vente de produits des domaines privés comme les bois domaniaux. Peut passer aussi des contrats de bail, en louant des locaux, qui pourra être un contrat, mais pas nécessairement de droit privé. Contrats de louage de service sont nombreux, contrats par lesquelsl’administration recrute certains de ses collaborateurs contractuels , et qui sont en fait des salariés de droit privé, qui leur sont fourni par une société de travail temporaire, qui forme ainsi un contrat de droit privé.
Pour certains types de Services publics pour qui le recours à ce contrat de droit privé, est le principe, comme les SPIC. SPIC correspondant à la gestion privé des Services publics.C’est-à-dire qu’il s’agit de Services publics qui fonctionnent essentiellement selon les règles du droit privé. L’administration peut passer des contrats administratifs:
les plus connus:
? Ce sont les marchés de travaux publics, contrats par lesquels l’administration confie à un entrepreneur la construction ou l’entretien d’un immeuble.
? La concession de service public, contrat par lequell’administration confie à une personne privée ou à une personne publique, la mission de faire fonctionner un Service public en se rémunérant sur les usagers.
? Les conventions d’occupation du domaine public, extrêmement nombreuses, contrat passé par l’administration qui prévoit les conditions dans lesquelles un tiers peut utiliser de manière privative dans son intérêt propre le domaine public demanière compatible a son affectation. C’est le cas pour les terrasses de cafetiers installées sur le domaine public, ou encore l’installation d’un relai de presse dans une gare.

Contrats administratifs extrêmement classiques, qui se sont développés depuis la fin du XIXème. Aujourd’hui apparition de nouveaux types de contrats administratifs, comme :

? les contrats de partenariat, contrat…