Arrêt du 11 décembre 1992, Cour de cassation Assemblée plénière

Cette décision du 11 décembre 1992, relative aux droits de la personne et plus particulièrement à l’identification de la personne physique à partir des éléments de son état, a été rendue par la cour de cassation en assemblée plénière.
Monsieur René X est déclaré comme étant de sexe masculin sur les registres del’état civil. Celui-ci souffrant du syndrome de transsexualisme a eu recours a un traitement hormonal et à une opération médico-chirurgicale. Il souhaite alors effectuer un changement de son état civil pour son nom et son sexe. Cette question du transsexualisme a donné lieu à de nombreuses controverses au sein du droit français ne sachant pas toujours où se placer vis-à-vis des principes fondamentauxpréexistants.
Afin de cerner la portée de cette décision il convient de s’attarder sur la relation entre transsexualisme et changement d’état civil (I) puis d’étudier la solution innovante de la cour de cassation et son influence sur le sort des transsexuels dans le droit français (II).

I. Transsexualisme et changement d’état civil.

Dans cet arrêt la Cour de cassation doit statuer surla possibilité pour un transsexuel de faire changé la mention de son sexe sur l’état civil (A). Ce qui l’amène dans les faits à trancher un débat qui oppose la doctrine et la jurisprudence antérieure (B).

A. Changement du sexe mentionné sur l’état civil

M. René X expose à la Cour qu’il s’est toujours considéré depuis l’enfance comme une fille. Il est prétendu atteint du syndrome detranssexualisme. Afin de se rapprocher de son sexe psychologique celui-ci a subi un traitement hormonal et dix ans après a effectué une opération médico-chirurgicale consistant à l’ablation de ses organes génitaux externes et à la création d’un néo-vagin. Ayant l’apparence d’une femme il réclame la modification de son acte de naissance concernant la mention du sexe et du prénom.
M. René Xa d’abord saisi le tribunal de grande instance qui lui a accordé la modification du prénom de René en Renée mais à refuser la demande concernant le sexe. Cette décision a été confirmée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, les juges ayant estimé dans un arrêt du 15 novembre 1990 que le principe d’indisponibilité d’état des personnes s’opposait à toute prise en compte des transformationvolontaires médicalement obtenues. De plus le sentiment profond d’appartenir au sexe féminin et l’adoption d’un comportement social de même nature ne suffirait pas à considéré que M.X était devenu une femme.
Il forme donc un pourvoi en cassation afin d’obtenir le changement de la mention de son sexe sur le registre d’état civil. Afin d’appuyer sa demande il fait valoir l’article 8 de la conventioneuropéenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 9 du code civil relatifs au respect de la vie privé. Ainsi que l’article 57 du code civil relatif à la déclaration de la naissance. En effet, par son changement physique de sexe le requérant se trouvait quotidiennement placé dans une situation globale incompatible avec le respect dû à sa vie privée. Il estreproché à la cour d’appel d’avoir statuer en dépit des constations faites sur les transformations physiques et l’insertion sociale du demandeur. L’Assemblée plénière est donc charger d’examiner s’il y aeu ou non application erronée des textes par la cour d’appel.
Le cœur du litige est alors de savoir si un transsexuel ayant subi des modifications physiques tendant à le rapprocher de son sexepsychologique et adoptant un comportement social en adéquation avec celui-ci peut prétendre à la modification de sexe sur les registres d’état civil.

B. Opposition entre doctrine et jurisprudence

La doctrine, contrairement à la jurisprudence, accepte une application large du principe d’indisponibilité de l’état de personne. Selon les auteurs indisponibilité ne signifie pas…